D01G8-99/0929/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0929/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Contrat de Ville – Programme de Développement Social 1999 – Investissement – 3ème série d'opérations – Sites DSU hors GPU.

99-1880-DMPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 11 juillet 1994, la Ville, l'Etat, le FAS et la Région ont concrétisé leur engagement au titre de la Politique de la Ville en signant le Contrat de Ville de Marseille qui constitue le cadre des interventions de la Solidarité Urbaine pour 5 ans (1994-1998), prorogé jusqu’au 31 décembre 1999. L’année 1999 est une année de transition avant la mise en oeuvre des nouveaux Contrats de Ville et Contrats d’agglomération. Les orientations sont à la fois guidées par le résultat du travail des cinq années précédentes, les préconisations du rapport SUEUR et enfin, les orientations politiques définies par le Comité Interministériel des Villes le 30 juin 1998.

Elles permettent d’inscrire les actions de la Politique de la Ville autour de quatre objectifs prioritaires :

  • privilégier des démarches de projets autour de l’emploi, la sécurité et l’éducation,

  • accompagner les initiatives locales qui visent à améliorer l’environnement et le cadre

    de vie,

  • développer les actions en faveur de la santé, les actions culturelles et les

    technologies de l’information,

  • promouvoir la participation et l’implication des habitants.

    La définition de ces objectifs a fait l'objet d'une démarche de concertation sur chacun des sites avec les réunions de Commissions Locales de Concertation associant autour des partenaires du Contrat de Ville, les associations, les acteurs économiques et sociaux, les Maires de Secteur, les élus délégués et les services publics.

    Cette concertation a abouti à un programme d’intervention de projets de développement de Site autour d’axes stratégiques et d’une Note d'Orientation 1999 qui décline ces quatre objectifs prioritaires sur chacun des sites, définissant le cadre de référence dans lequel les pouvoirs publics entendent formuler leur appel à projets au monde associatif.

    Le programme de Développement Social Urbain 1999 Investissement 3ème série d’opérations, s’inscrit à travers les axes d’intervention prioritaires suivants :

    1/ tisser les liens entre les acteurs et les populations pour redonner du sens aux trajectoires individuelles, collectives et institutionnelles,

    2/ assurer le développement, la cohérence et la gestion quotidienne du territoire, 3/ réhabiliter la fonction résidentielle et urbaine,

    4/ ancrer les interventions sur des spécificités territoriales,

    5/ associer tous les acteurs sociaux, favoriser une participation des habitants qui vise une réelle émergence de la citoyenneté.

    Le Programme de Développement Social Urbain 1999, Investissement, 3ème série d’opérations d’un montant de 775 401 F soumis à notre approbation constitue l’aboutissement de cette démarche et concerne les sites DSU Tout Marseille, Centre-Ville, la Rose Malpassé et St Mauront/la Cabucelle.

    Une subvention de 336 549 F est demandée à la Politique de la Ville pour financer la rénovation et la mise aux normes des locaux du Conseil pour l’Egalité des Chances situés dans le site DSU Centre Ville. 148 549 F sont demandés à la Ville de Marseille.

    L’insertion économique et sociale est assurée à travers des opérations d’aménagement et d’équipement des structures suivantes :

    l’Association DEPART est une entreprise d’insertion de publics exclus. La Politique de la Ville est sollicitée à hauteur de 686 420 F pour financer l’équipement d’une cuisine lui permettant de développer son activité de restauration sociale sur Tout Marseille. 207 420 F sont demandés à la Ville de Marseille

  • SERCO 13 souhaite rénover et mettre aux normes d’hygiène et de sécurité la cuisine de la maternité de la Belle de Mai dans le but de faire travailler des personnes en insertion.

    SERCO travaillera dans le domaine de la restauration (lignes froide et chaude). Il s’agit de livraison de repas à des collectivités.

  • Par délibération n° 97/787/CESS du 24 novembre 1997 notre assemblée a attribué une subvention de 120 500 F à l’association TALGO (7, rue du 141ème RIA 13003 Marseille) pour l’équipement de son restaurant d’insertion à Frais -Vallon. TALGO n’a pas obtenu le renouvellement de son agrément d’insertion fin 97. L’association OPTIMA l’a obtenu et souhaite porter le projet de création d’une brasserie « Le NAUTILE » au coeur du quartier de la Rose. La Politique de la Ville est sollicitée à hauteur de 547 482 F.

    Il est proposé à la Ville de Marseille de porter sa participation à 182 500 F, à parité égale avec les autres partenaires, et d’annuler la subvention de 120 500 F accordée en novembre 1997.

    L’Association SOS DROGUE INTERNATIONALE en Centre-Ville propose de favoriser l’utilisation de la cour intérieure du SLEEP’IN offrant ainsi aux usagers un espace ouvert minimisant les nuisances extérieures signalées par les habitants du quartier. La Politique de la Ville est sollicitée pour 386 932 F dont 136 932 F seraient demandés à la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 97/787/CESS DU 24 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés :

    • le versement des subventions concernant le Programme 1999 de Développement Social Urbain 3ème série d’opérations telles que figurant dans le tableau ci-annexé ;

    • la convention ci-jointe pour les subventions d’un montant cumulé de 300 000 F sollicitées par un même porteur pour un ensemble d’opérations et d’actions. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à la signer.

ARTICLE 2 La subvention de 120 500 F préalablement accordée à l’association « TALGO » (7, rue du 141ème RIA-13003 Marseille) est annulée.

ARTICLE 3 Pour les subventions n’excédant pas 200 000 F un acompte prévisionnel de 35 % pourra être versé au bénéficiaire sur présentation d’un devis détaillé et d’une demande du représentant légal en sus des pièces habituelles nécessaires au versement de la subvention.

ARTICLE 4 Le versement du solde des subventions ne sera possible qu’après exécution totale des travaux correspondant au coût prévisionnel. En cas d’exécution partielle de la dépense, la subvention octroyée par le Conseil Municipal sera versée au prorata de la part des travaux réalisés.

ARTICLE 5 Le solde des subventions est mandaté aux associations sous réserve de la production des documents comptables clairs et précis et de la vérification de l’ensemble des pièces administratives et financières, ainsi qu’au vu d’une attestation de service fait délivrée par le Directeur de la Politique de la Ville sur avis du Chef de Projet.

ARTICLE 6 La durée de la validité des subventions est fixée au 1er décembre de l’exercice budgétaire 2001. Au-delà, les subventions seront caduques. Toutefois, en cas de commencement d’exécution dans le délai des deux ans, la durée de validité de la subvention pourra être exceptionnellement prorogée de deux ans, à la demande expresse du porteur de projet sur présentation de la justification de ce commencement d’exécution et d’une note circonstanciée sur l’objet du retard.

ARTICLE 7 Les subventions d’investissement d’un montant total de 775 401 F seront imputées sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 1999 et suivants – Fonction 824 – Nature 6572 (OPI N° A2986 99).

ARTICLE 8 Les porteurs de projet saisiront l’Etat, la Région, l’Union Européenne et les autres partenaires financiers pour obtenir les subventions demandées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE CONSEILLER DELEGUE AU

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN