D01G4-99/0858/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0858/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 13ème arrdt –

La Croix Rouge – Château Gombert – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert – Cession par la Ville du terrain d'implantation du Collège André Malraux – rue Albert Einstein au profit du Département des Bouches-du Rhône –

99-1876-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la deuxième tranche de l’opération « Concerto » le Département des Bouches-du-Rhône a envisagé la reconstruction du Collège André Malraux situé Place Fabre d’Eglantine dans le 13ème arrondissement, sur un nouveau site mieux adapté à l’évolution de la population du quartier de Château Gombert.

Ce lieu d’implantation a été proposé par la Ville de Marseille sur un terrain situé dans la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert, avenue Albert Einstein, dans le 13ème arrondissement, et le PAZ de la ZAC a été modifié par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 1997 pour permettre cette implantation.

Par courriers des 26 septembre 1996 et 30 juin 1997, le Conseil Général a donné son accord sur le choix de ce terrain.

Il s’agit d’un terrain de 16 698 m² appartenant à la Ville, comprenant les parcelles à détacher des parcelles cadastrées quartier Château Gombert section D n° 235 pour 3 157 m², n° 232 pour 20 m², n° 109 pour 51 m², n° 184 pour 674 m² et quartier la Croix Rouge section B n° 47 pour 7 974 m², ainsi que les parcelles entières cadastrées., quartier Château Gombert section D n° 97 de 500 m², n° 230 de 1 666 m² et quartier la Croix Rouge section B n° 82 de 2 656 m².

Par délibération n° 97/690/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Général a été autorisé à déposer un permis de construire sur ce terrain pour la construction du Collège. Ce permis a été obtenu le 6 octobre 1998.

La convention passée entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille relative au financement de la reconstruction du Collège André Malraux, approuvée par délibération n° 97/582/CESS du 29 septembre 1997 prévoit dans son article II que la commune cède ce terrain à titre gratuit au Département.

Il convient donc, que le Conseil Municipal approuve cette cession au Département et qu’il autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à cette cession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession gratuite par la Ville au profit du Département des Bouches-du-Rhône, du terrain de reconstruction du Collège André Malraux situé avenue Albert Einstein 13013 Marseille, dans la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert.

ARTICLE 2 Ce terrain d’une superficie totale de 16 698 m² est constitué des parcelles à détacher des parcelles cadastrées quartier Château Gombert section D n° 235 pour 3 157 m², n° 232 pour 20 m², n° 109 pour 51 m², n° 184 pour 674 m² et quartier la Croix Rouge section B n° 47 pour 7 974 m², ainsi que des parcelles entières cadastrées, quartier Château Gombert section D n° 97 de 500 m², n° 230 de 1 666 m² et quartier la Croix Rouge section B n° 82 de 2 656 m² selon le plan coloré ci-joint.

Les documents d’arpentage nécessaires aux détachements des parcelles visées ci-dessus seront établis par un géomètre dont les honoraires seront pris en charge par l’acquéreur.

ARTICLE 3 Cette cession est accordée à titre gratuit. Le Département s’engage à restituer à la Ville l’actuel terrain d’implantation du Collège André Malraux situé Place Fabre d’Eglantine 13013 Marseille, cadastré la Croix Rouge section A n° 15 et 17 d’une superficie de 21 386 m² libre de toute occupation et de toute construction.

ARTICLE 4 Le Département des Bouches-du-Rhône est autorisé à prendre possession du terrain dès l’approbation des présentes par les assemblées délibérantes respectives de la Ville et du Département.

ARTICLE 5 Le Département prend le terrain en l’état.

La Ville conservera une servitude non aédificandi d’équipements de super structure, sur une bande de 6 mètres de large grevant la partie hachurée de la parcelle E délimitée en violet sur le plan ci-joint, établie au profit de sa propriété mitoyenne détachée de la parcelle cadastrée Château Gombert section D n° 235. Cette servitude est nécessaire à la construction par la Ville en limite de sa propriété des équipements sportifs prévus au PAZ de la ZAC.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique qui sera dressé en concours par le notaire de la Ville et le notaire du Département. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN