D01FY-99/0856/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème arrdt –

LES CAILLOLS-SAINT JULIEN – Tse du Diable – Désaffectation et déclassement du Domaine Public d'une bande de terrain et échange de terrains entre Monsieur BOSCH et Madame BOSCH épouse SEGOND d'une part, et la Ville de Marseille d'autre part.

99-1870-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Traverse du Diable dans le douzième arrondissement cadastrée sous le numéro 17 de la Section B des Caillols pour une superficie de 9 597 m2 formant un délaissé du canal désaffecté.

Monsieur Jean-Paul BOSCH et Madame Michèle BOSCH épouse SEGOND, sont copropriétaires d’une parcelle riveraine de configuration triangulaire située entre la Traverse du Diable et l’ancien Canal, cadastrée sous le numéro 38 (P) de la Section U de Saint Julien.

Ladite parcelle, d’une superficie de 689 m2 est, en l’état, inconstructible en raison des prospects prévus au Plan d’Occupation des Sols, les co-indivisaires envisagent donc de l’agrandir et pour ce faire souhaitent procéder à un échange de bandes de terrain intéressant les deux parcelles précitées.

Ce projet concerne donc d’une part, une bande de terrain d’une superficie de 71 m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée sous le numéro 17 de la Section B des Caillols et d’autre part, une bande de terrain d’une superficie de 111 m2 à détacher de la parcelle appartenant aux co-indivisaires, cadastrée sous le numéro 38 de la Section U de Saint Julien.

Dans le cadre de cet échange, la Ville cède gratuitement une parcelle de 71 m2 à détacher de l’emprise de l’ancien canal, après avoir désaffecté et déclassé ledit bien et, en échange, acquiert gratuitement une parcelle de 111 m2 à détacher de la propriété des co-indivisaires.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à l’échange sans soulte précité. Sur ces bases, Monsieur Jean-Paul BOSCH et Madame Michèle BOSCH épouse

SEGOND, ont signé une convention annexée au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation puis le déclassement du Domaine Public Communal de la bande de terrain d’une superficie de 71 m2, à détacher de l’emprise de l’ancien canal, sise Traverse du Diable – 13012 Marseille, cadastrée sous le numéro 17 de la Section B des Caillols.

ARTICLE 2 Est acceptée l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Marseille d’une parcelle de terrain d’une superficie de 111 m2, à détacher d’une parcelle sise Traverse du Diable – 13012 Marseille – cadastrée sous le numéro 38 de la Section U de Saint Julien appartenant à Monsieur Jean-Paul BOSCH et Madame Michèle BOSCH épouse SEGOND.

ARTICLE 3 Est approuvée, en échange, la cession à titre gratuit par la Ville de Marseille, à Monsieur Jean-Paul BOSCH et Madame Michèle BOSCH épouse SEGOND, d’une bande de terrain d’une superficie de 71 m2 à détacher d’une parcelle sise Traverse du Diable – 13012 Marseille – cadastrée sous le numéro 17 de la Section B de Saint Julien.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention d’échange, sans soulte de part ni d’autre, entre la Ville de Marseille et Monsieur Jean-Paul BOSCH et Madame Michèle BOSCH épouse SEGOND portant sur les parcelles citées aux articles 2 et 3 susvisés.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN