D01FW-99/0857/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0857/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – MALPASSE – Impasse Gueidon (anciennement Traverse de la Croix de Fer) – Cession d'une parcelle de terrain à Monsieur et Madame KERKIKIAN –

99-1868-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Impasse Gueidon (ex Traverse de la Croix de Fer) dans le treizième arrondissement de Marseille, cadastrée sous le numéro 37 de la Section E de Malpassé pour une superficie de 84 m2.

Cette parcelle de terrain de configuration triangulaire consiste en un délaissé de voirie suite à la réalisation de la voie rapide urbaine Nord-Est.

Monsieur et Madame KERKIKIAN, propriétaires riverains, ont manifesté le souhait d’acquérir cette parcelle au droit de leur propriété afin de l’entretenir.

Aussi, la Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession précitée, moyennant le prix de 12 600 F Hors Taxes et Hors Frais, conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, Monsieur et Madame KERKIKIAN ont signé une convention annexée au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0857/EUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession au profit de Monsieur Henri KERKIKIAN et Madame Jeanne NALVARIAN son épouse, d’une parcelle de terrain sise Impasse Gueidon (anciennement Traverse de la Croix de Fer) – 13013 Marseille – d’une superficie de 84 m2, cadastrée sous le numéro 37 de la Section E de Malpassé, consistant en un délaissé de voirie suite à la réalisation de la voie rapide urbaine Nord-Est, moyennant le prix de 12 600 F (douze mille six cents francs) Hors Taxes et Hors Frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN