D01FO-00/0107/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0107/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – Affaire FERRERO.

99-1860-DGAJ

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FERRERO, propriétaire de l’immeuble Résidence Clos Joli situé au 22 Boulevard Pépin à Sainte-Anne – 13008 MARSEILLE, a demandé le 6 Janvier 1998 une expertise en justice suite aux pluies d’Août 1997 ayant provoqué l’inondation de ses garages.

L’expert désigné a mis en cause dans son rapport tant le réseau privatif que le réseau public d’évacuation.

Des travaux préconisés pendant l’expertise ont été effectués tant par Madame FERRERO que par la Ville.

Par un accord amiable, la Ville et Madame FERRERO convinrent que les frais d’expertise avancés par Madame FERRERO seraient partagés par les deux parties.

Il s’agit là d’une somme globale de 27.811,57 F T.T.C et donc pour la Ville d’un montant à régler de 13.905,78 F à l’expert, Monsieur TUCCINARDI.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 13.905,78 F à Monsieur TUCCINARDI – La Campagne, 55 Chemin de l’Oasis – 13190 ALLAUCH.

ARTICLE 2 La dépense sera imputée sur le Budget de l’exercice en cours, compte nature 6227, fonction 020.Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FERRERO, propriétaire de l’immeuble Résidence Clos Joli situé au 22 Boulevard Pépin à Sainte-Anne – 13008 MARSEILLE, a demandé le 6 Janvier 1998 une expertise en justice suite aux pluies d’Août 1997 ayant provoqué l’inondation de ses garages.

L’expert désigné a mis en cause dans son rapport tant le réseau privatif que le réseau public d’évacuation.

Des travaux préconisés pendant l’expertise ont été effectués tant par Madame FERRERO que par la Ville.

Par un accord amiable, la Ville et Madame FERRERO convinrent que les frais d’expertise avancés par Madame FERRERO seraient partagés par les deux parties.

Il s’agit là d’une somme globale de 27.811,57 F T.T.C et donc pour la Ville d’un montant à régler de 13.905,78 F à l’expert, Monsieur TUCCINARDI.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 13.905,78 F à Monsieur TUCCINARDI – La Campagne, 55 Chemin de l’Oasis – 13190 ALLAUCH.

ARTICLE 2 La dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, compte nature 6227, fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN