D01FH-99/0864/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0864/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MODE

MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1998 et du compte rendu financier des activités de la société.

99-1853-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés Anonyme d'Économie Mixte Locales (SAEML), tout en renforçant le rôle des Collectivités Territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SAEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Il est donc soumis à notre approbation le rapport de gestion de la SAEML MODE MÉDITERRANÉE DÉVELOPPEMENT pour l'exercice 1998 comprenant un compte rendu d'activités et une analyse de sa situation financière.

  1. RAPPORT D'ACTIVITÉS

    1/ Les missions de la Société

    Conformément à ses statuts, la Société a pour objet d'assurer la gestion immobilière de l'équipement, l'organisation d'événements, l'animation et la promotion de l'équipement ESPACE MODE MEDITERRANEE.

    1. L'activité syndic, la gestion de l'Espace Mode Méditerranée

      Au terme d'une convention passée entre elle-même et la Ville de Marseille, propriétaire de l'équipement, la SAEML Mode Méditerranée Développement gère l'Espace Mode Méditerranée, situé 11, La Canebière, 13001 Marseille.

      Les surfaces locatives à disposition sont aujourd'hui occupées de la manière suivante

      :

      NIVEAU 6 : SAEML Mode Méditerranée Développement.

      NIVEAU 5 : – Conservation du Musée de la Mode

      • Organismes Professionnels locaux du Textile et de l'Habillement (Chambre Syndicale de l'Habillement – CETIH – Groupe Europe Mode Conseil)

        NIVEAU 4 : – Institut Mode Méditerranée

      • Centre de Documentation multimédia sur la mode, co-géré par le Musée de la Mode et l'Institut Mode Méditerranée.

        NIVEAU 3 : Salle de conférences, séminaires, expositions, show-room, défilés… événements à vocation économique et commerciale.

        NIVEAU 2 : Salle d'expositions permanentes du Musée de la Mode. NIVEAU 1 : Salle d'expositions temporaires du Musée de la Mode. NIVEAU 0 : – Hall d'accueil du public.

      • Café de la Mode.

        NIVEAU -1 : Aucun occupant depuis le départ de la Réunion des Musées Nationaux (Librairie-Boutique).

    2. L'activité de promotion et d'animation économique pour la filière régionale du textile

      habillement

      Depuis sa création, au sein de l'Espace Mode Méditerranée, la SAEML Mode Méditerranée Développement a un rôle de conseil, d'animation et de promotion auprès des acteurs économiques et sociaux.

      L'année 1998 se caractérise pour l'essentiel par :

        • le renforcement du partenariat avec les institutions représentant le monde de l'entreprise : Union Patronale des Bouches-du-Rhône (nomination au CA de l'UP 13 d'un représentant permanent des industries de l'habillement local) et CCIMP (Constitution d'un groupe de travail permanent sur le Textile et l'Habillement).

        • la sortie de l'index Mode Méditerranée 1998 regroupant et identifiant tous les professionnels de la filière régionale du Textile et de l'Habillement.

    3. L'activité commerciale, par la conception et l'organisation d'événements à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace Mode.

      Cette activité a pour objet l'organisation de conférences, séminaires, show room, expositions, défilés, salons, conventions d'affaires,… à la demande et avec les professionnels nationaux, régionaux et internationaux de la mode, du textile et de l'habillement.

      Au cours de l'exercice 1998, près de 60 manifestations ont été organisées parmi lesquelles on peut notamment citer :

      • 10 show room professionnels, (Olly Gan, Columbia, Town & Country, Old River, Pain de Sucre…).

      • 11 Rencontres de la Mode, (Olivier Guillemen, Eric Bergère, Nelly Rodi, Olivier Lapidus, Dominique Sirot, Paco Rabanne…).

      • 9 Expositions (Femmes Afghanes, Graines de Talents, Vuitton, Van Cleef & Arpels, Tati 50 ans, Créateurs de Passions…).

      • 6 Défilés (Olivier Lapidus, Chambre Syndicale de l'Habillement, Mark & Spencer, Pain de Sucre, Conseil Général 13, …) dont un Haute Couture en clôture des Estivales d'Istres.

      • Plusieurs séminaires et conférences (SCM, APEC, Chambre Syndicale de l'Habillement, IICC, UFIH,…).

      • Une Convention Internationale d'Affaires "Affaires de Mode 98".

      Cette activité a doublé en volume par rapport à l'exercice 1997 et les produits commerciaux stricto sensu ont augmenté de 50 % pour s'établir à 1,150 MF.

      2/ Les perspectives pour la Société

      L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 22 décembre 1998 a procédé à la dissolution anticipée de la SAEML Mode Méditerranée Développement à compter du 1er janvier 1999 avec décision de liquidation amiable.

      Cette assemblée a désigné Mme DONNADIEU en tant que liquidateur amiable de la

      Société.

      La gestion du bâtiment a été confiée à la SOGIMA dans le cadre d'un mandat donné

      par la Ville et les actions de la SEM ont été reprises par l'Association Institut Mode Méditerranée.

  2. RAPPORT FINANCIER

    – Capital social de la Société :

    2,985 MF

    • Part Ville de Marseille : 34 %

    • Part de la Communauté de Communes MPM : 17 %

    • Part de l'Association Institut Mode Méditerranée : 34 %

    1,020 MF

    0,510 MF

    1,020 MF

    – Montant de la garantie Ville de Marseille au 31 décembre 1998 sur les emprunts contractés par la Société : néant

    1/ Présentation du bilan au 31 décembre 1998 :

    ACTIF (NET)

    PASSIF

    ACTIF IMMOBILISÉ NET

    31/12/97

    31/12/98

    CAPITAUX PROPRES

    31/12/97

    31/12/98

    329 471 F

    128 728 F

    1 165 310 F

    165 772 F

    ACTIF CIRCULANT

    1 763 005 F

    1 693 57 F

    DETTES

    1 150 416 F

    1 656 543 F

    CHARGES

    À RÉPARTIR

    123 250 F

    0 F

    TOTAL GÉNÉRAL

    2 215 726 F

    1 822 315 F

    TOTAL GÉNÉRAL

    2 215 726 F

    1 822 315 F

    1 800 000

    1 600 000

    1 400 000

    1 200 000

    1 000 000

    1997

    1998

    800 000

    600 000

    400 000

    200 000

    0

    Les éléments de financement font apparaître les données significatives suivantes :

    • Le fonds de roulement a connu un net repli par rapport à l'exercice 1997 (de 680 KF à 103 KF), cette progression négative s'explique par le recul des capitaux propres obérés par une perte supplémentaire.

    • Cependant le bas du bilan s'est soldé par une ressource en fonds de roulement à hauteur de 648 KF, ce qui s'est traduit par une trésorerie positive.

    • Les ratios de solvabilité ont accusé une baisse importante. On peut citer le ratio de solvabilité générale qui est passé de 193 % à 108 % en 1998. Nous constatons donc une dégradation de la solvabilité même si elle demeure encore correcte puisque l’ensemble de l’actif réalisable couvre encore l’ensemble des dettes.

    • Les dernières évolutions de la situation liquidative laissent craindre, à la dissolution, un remboursement très partiel du capital.

    2/ Présentation du compte de résultat 1998

    1997

    1998

    Résultat d'exploitation

    – 769 802 F

    – 827 601 F

    Résultat financier

    + 12 747 F

    + 9 174 F

    Résultat exceptionnel

    – 240 690 F

    – 49 611 F

    Impôts sur bénéfices

    0

    – 31 500 F

    RÉSULTAT NET

    – 997 745 F

    – 899 538 F

    A la lecture du compte de résultat, on peut retenir les points suivants :

    1. – Les facteurs ayant concouru à minorer le résultat sont :

      pour 228 KF,

      • le poste achat de marchandises qui inclut la dépense liée aux index

      • le poste autres achats et charges externes qui a connu une augmentation de 336

        KF. Cette progression étant la contrepartie du développement commercial de l'année (prestations engagées pour la réalisation des défilés et frais de mission),

        • la constatation de provisions pour dépréciation du stock d'index et celles liées aux

          clients douteux,

    2. – En revanche les éléments ayant permis d'augmenter le résultat sont :

        • le chiffre d'affaires qui a connu une augmentation de 396 KF (+23 % par rapport à 1997) alimentée presque totalement par la progression positive (+368 KF) de la partie commerciale.

        • l'économie constatée (148 KF) sur les charges liées au personnel.

    3. – On note une amélioration du résultat exceptionnel dans lequel les charges correspondent principalement à des reclassements de charges sur exercices antérieurs (facturation tardive des fournisseurs).

L'analyse du compte de résultat par les soldes intermédiaires de gestion met en exergue les éléments suivants :

    • même si l'on constate une amélioration de la valeur ajoutée, celle-ci demeure toujours négative (elle passe de -87 KF à -8 KF en 1998),

    • le même phénomène est observé sur l'excédent brut d'exploitation (qui passe de -431 KF à -244 KF),

    • la capacité d'autofinancement, toujours négative, connaît toutefois, un redressement de 95 KF (de -667 KF à -572 KF).

Nous pouvons donc noter que les indicateurs de performances économiques, bien qu'illustrant un déficit structurel, ont globalement connu une amélioration principalement imputable à l'évolution commerciale de l'année écoulée.

Les comptes et bilan de l'exercice 1998 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 1999 réunie par le liquidateur amiable conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1998.

Les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale MODE MÉDITERRANÉE DÉVELOPPEMENT pour l'exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN