D01FA-99/0878/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0878/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Desserte sanitaire et pluviale du Chemin des Bessons, quartier de Sainte-Marthe (14ème arrondissement) – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

99-1846-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la lutte contre les inondations et la protection des biens et des personnes, la Ville de Marseille envisage des travaux d'assainissement pluvial et sanitaire dans les zones urbanisées les plus excentrées de l'agglomération.

Ces travaux consistent, d'une part, à mettre en place dans le chemin des Bessons, quartier de Sainte-Marthe 14ème, une canalisation pluviale avec avaloirs et grilles s'y rejetant et d'autre part, à remplacer une canalisation sanitaire en très mauvais état, ainsi que ses branchements particuliers existants ou à venir. En outre, le chemin des Bessons prolongé et la traverse des Carrières seront équipés d'un collecteur sanitaire permettant de raccorder au réseau public environ 50 logements.

Cette opération, qui permettra d'améliorer nettement les conditions d'hygiène publique et de confort urbain du secteur, s’inscrit dans le programme d’aménagement du quartier de Sainte Marthe, relatif à l’ouverture d’une zone d’environ 357 hectares à l’urbanisation approuvée dans son principe par délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 1999, dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols.

Avec la desserte sanitaire du Boulevard de Santa Cruz, prévue dans l’opération

« Desserte sanitaire et pluviale de Merlan/Party » entérinée par le Conseil Municipal le 21 décembre 1998, elle constitue une phase supplémentaire d’équipement de la zone en matière d’assainissement et sera suivie par d’autres aménagements tels que la réalisation de bassins de rétention, et de collecteurs sanitaires et pluviaux.

Le montant de cette opération est estimé à 6 700 000 F H.T. et il convient d’en approuver l’autorisation de programme.

Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert et la durée des travaux est limitée à 10 mois.

Le financement de la dépense correspondant à ce projet est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres du Budget Annexe de l'Assainissement,

  • la part correspondant aux travaux de branchements d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d’après le montant global des travaux.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération "Desserte pluviale et sanitaire du Chemin des Bessons", quartier Sainte Marthe dans la limite d'une autorisation de programme fixée à 6 700 000 F HT et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

    • 6 000 000 F HT dépense prévue au budget 2001,

    • 700 000 F HT dépense prévue au budget 2002.

ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d'offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) qui fera l'objet d'un marché dévolu soit à l'entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises solidaires.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l'appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion.

ARTICLE 5 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement – Budgets Primitifs 2001 et 2002- section Equipement – à l’article 231530.

La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte des particuliers, estimée à 150.000 F HT, sera imputée aux budgets Primitifs 2001 et 2002 – Budget Annexe de l'Assainissement – Article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchements et raccordement au réseau d'assainissement".

La somme relative aux branchements fera l'objet d'une recette au titre de ce même budget – Article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

ARTICLE 6 Est adopté le plan de financement suivant :

une subvention de l'Agence de l'Eau pour un montant de 740.000 F, une subvention du Conseil régional pour un montant de 370.000 F, et une subvention du Conseil Général pour un montant de 370.000 F.

Le solde, soit 5.220.000 F sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Assainissement.

Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées, ou si le montant prévu n'était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l'Assainissement.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter ces subventions et à signer tous les documents y afférents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN