D01F5-99/0823/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0823/FAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – Extension du

Tribunal Administratif de Marseille.

99-1841-MIPPE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Tribunal Administratif de Marseille, installé dans un bâtiment situé 22, rue de Breteuil, connaît actuellement des difficultés de fonctionnement.

En effet, l’exiguí¯té des locaux ne permet plus aux magistrats et agents de la juridiction de travailler dans des conditions satisfaisantes ; Cette situation ne peut que se dégrader encore, dans la mesure oí¹ les effectifs de ce Tribunal sont appelés à augmenter substantiellement.

En outre, la configuration des dégagements et des voies de circulation, dans l’aile du bâtiment donnant sur le Cours Pierre Puget, ne répond pas aux normes de sécurité en matière d’évacuation.

Aussi, le Conseil d’Etat a-t-il décidé d’acquérir des locaux supplémentaires, d’une superficie de 716 m2, situés dans l’immeuble contigu à celui abritant le tribunal, en vue d’une extension de celui-ci.

Les travaux de restructuration et d’aménagement intérieur projetés permettront d’améliorer les conditions de fonctionnement de la juridiction, laquelle bénéficiera de bureaux supplémentaires et de voies de circulation conformes aux règles de sécurité.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

Prestations

Montant estimé (en Francs TTC)

1 – Acquisition de l’immeuble

1.1- coût d’acquisition

2.850.000,00

1.2- salaire du conservateur et frais annexes

3.300,00

Sous-total 1

2 853 300,00

2- Prestations intellectuelles

2.1- relevés de géomètre, diagnostic, reconnaissance des ouvrages existants

700 000,00

2.2- programmation

2.3- maîtrise d’oeuvre

2.4- contrôle technique, O.P.C, S.P.S.

3 – Travaux réalisés en vue de l’extension

3.1- gros oeuvre, démolition, cloisonnements

2 500 000,00

3.2- faux plafonds

500 000,00

3.3- ventilation, rafraîchissement

500 000,00

3.4- courant fort

1 000 000,00

3.5- courant faible : informatique, téléphone, détection incendie, alarme technique

700 000,00

3.6- révision des menuiseries extérieures

400 000,00

3.7- peinture, revêtement de sols

500 000,00

3.8- mobilier intégré et mobilier classique de bureau

500 000,00

3.9- ascenseurs

700 000,00

Sous-total 2

8 000 000,00

TOTAL

10 853 300,00

A cette fin, le Conseil d’Etat a sollicité la Ville de Marseille, le Département des Bouches-du-Rhône et la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur afin que ces collectivités participent chacune à hauteur de 930 000,00 F ; l’octroi de ces fonds de concours portant sur la réalisation des travaux structurants.

Aussi, considérant l’intérêt local qui s’attache à cette opération et ses implications quant au fonctionnement du service public de la justice, il est proposé de verser, à l’instar des autres collectivités locales sollicitées, une participation de 930 000,00 F, montant forfaitaire et non révisable, sauf à la baisse en cas de non achèvement des travaux au bout de 24 mois.

Les modalités de versement de ce fonds de concours sont précisées dans la convention d’offre de concours ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’offre de concours ci-annexée entre l’Etat et la Ville de Marseille en vue de l’extension du Tribunal Administratif de Marseille, prévoyant une participation de la Ville de Marseille d’un montant de 930 000,00 F à titre de fonds de concours.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits gérés par la Mission des Programmes Privés et Européens – Fonction 03 – Nature 65751, et répartie sur les exercices budgétaires 1999 et 2000.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci- annexée ainsi que tout document y afférent.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN