D01F4-99/0852/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 4ème Arrdt.-

LES CHUTES LAVIE – 9 à 15 Impasse St-Charles – Rétrocession à titre gratuit d'une parcelle de terrain à la Coproprieté LE FARNESE.

99-1840-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article R 332-15 du Code de l’Urbanisme et suite au permis de construire délivré le 2 Août 1973, la SCI. LE FARNESE a cédé gratuitement à la Ville de Marseille, un ensemble foncier nécessaire au prolongement de l’Impasse St-Charles et à l’aménagement d’une aire de manoeuvre à son extrémité, constitué de trois parcelles de terrain cadastrées quartier des Chutes Lavie section D n° 121 pour 40 m2, 124 pour 446 m2 et 125 pour 265 m2, soit une superficie totale de 751 m2.

Cette cession a été constatée par acte authentique aux minutes de Maître Yvonne VIAL, notaire, en date des 1er et 23 Juin 1978, publié au Premier Bureau des Hypothèques de Marseille le 18 Août 1978, volume 2484, n° 9.

La Ville de Marseille n’ayant pas réalisé tous les travaux, la Copropriété LE FARNESE antérieurement dénommée SCI. a demandé à exercer son droit de rétrocession.

Après étude et consultation des services municipaux intéressés, il s’avère que la Ville peut rétrocéder à la Copropriété LE FARNESE, représentée par la SAGEC (Société d’Administration de Grands Ensembles et Copropriétés) dont le siège se trouve 9 Rue Ste-Victoire, 13006 Marseille et elle- même représentée par M. SAUTEL Daniel, la parcelle de terrain demandée et cadastrée quartier Les Chutes Lavie section D n° 125.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de rétrocession à titre gratuit par la Ville de Marseille au profit de la Copropriété LE FARNESE représentée par la SAGEC, elle même représentée par M. SAUTEL Daniel, d’une parcelle de terrain de 265 m2, cadastrée sous le n° 125 de la section D des Chutes Lavie.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette rétrocession ainsi que les documents nécessaires seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN