D01F0-99/0877/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0877/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement.

99-1836-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 95-101 du 02 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

L’article 73 de cette Loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de l’assainissement.

Le décret d’application n° 95-635 du 06 mai 1995, Journal Officiel du 07 mai 1995, détermine les indicateurs techniques et financiers que devra comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public.

Si la commune est comprise dans une agglomération couverte par un programme d’assainissement arrêté par le Préfet, ce document contient les indicateurs techniques précisés dans le décret n° 94-469 du 03 juin 1994.

Sinon, ce qui est le cas de la Commune de Marseille, les indicateurs techniques ne

sont pas précisés.

Le rapport présenté comporte toutefois un certain nombre d’éléments qui présentent

le Service de l’Assainissement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 95-635 DU 06 MAI 1995

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 1998.

Ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues dans le décret visé ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN