D01EZ-99/0863/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0863/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

PARC AUTO – Approbation du rapport de gestion 1998 et du compte-rendu financier des activités de la Société Marseille Parc Auto.

99-1835-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et

« Allo Mairie », soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 83 /597 du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales, a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation que la loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ;

  • dans l’article 5.II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Le rapport de gestion de la Société Marseille Parc Auto pour l’exercice 1998, comprenant un compte-rendu d’activités et une analyse de sa situation financière, est donc soumis à votre approbation.

    1. – RAPPORT D’ACTIVITES

      1°) – GESTION DU PERSONNEL

      L’effectif de la Société était de :

  • 19 salariés au 31 décembre 1997

  • 18 salariés au 31 décembre 1998

    La masse salariale 1998 s’est élevée à 2 778 001 F soit une augmentation de 2,28% par rapport à l’exercice précédent.

    Les charges sociales s’élevaient à 1 418 055 F (en baisse de 2,65%). 2°) – STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

    Le nombre de places de stationnement payant sur la voie publique durant l’exercice 1998 était de 4817 en moyenne alors que la moyenne de l’année 1997 s’établissait à 4876 places.

    Les 130 places de stationnement supprimées sur le Quai du Port ont été partiellement compensées par des emplacements créés Rue Paradis.

    Les recettes perçues directement par la Ville de Marseille se sont élevées à 14 814 283 F contre 14 606 263 F en 1997.

    Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de ces recettes :

    RECETTE MOYENNE PAR PLACE

    Année

    Nombre de places

    Recette Ville

    Recette moyenne/place

    1994

    4 333

    16 602 725

    3 831 F/an

    1995

    4 759

    14 051 331

    2 952 F/an

    1996

    4 756

    14 424 938

    3 032 F/an

    1997

    4 876

    14 606 263

    2 995 F/an

    1998

    4 817

    14 814 283

    3 075 F/an

    En 1998, 2 111 214 actes de stationnement payant ont été enregistrés, soit une diminution de 4,56%, par rapport à l’année précédente (2 207 514 tickets émis). Le « Ticket moyen » payé s’est élevé à 7 F environ par acte de stationnement. Le temps moyen payé par place et par jour (300 jours/an) peut être évalué à 81 mn soit 1 h 21 mn contre 3 h en moyenne dans les autres grandes Villes de France comparables.

    Par délibération du Conseil Municipal n° 98/0616/EUGE du 20 juillet 1998, sont

    intervenues :

  • la modification de la tarification du stationnement de surface,

  • la création de 3 zones géographiques de stationnement au lieu de 2 précédemment.

    La tarification appliquée depuis le 1er novembre 1998 correspond à une majoration de 25% dans la Zone Hyper Centre (10 F/h au lieu de 8 F/h) et de 60% dans la Zone Centre avec la possibilité de stationner plus longuement dans la Zone Centre et dans la Zone Périphérique oí¹ la nécessité de rotation des véhicules se révèle moins importante.

    Au titre de la prestation fournie (acquisition, installation, entretien des horodateurs, signalisation et collecte pour le compte du Trésorier Municipal), Marseille Parc Auto, a perçu de la Ville, 7 523 821 F TTC contre 7 611 828,19 F TTC pour l’année 1997. Cette baisse est due à la diminution du nombre de places payantes.

    Comme suite à l’avenant n° 5 à la convention de concession, approuvé par le Conseil Municipal en sa séance du 17 décembre 1997, la rémunération de l’exploitant a été facturée mensuellement à la Ville de Marseille au cours de l’année 1998.

  • Stationnement Résident

    Cette formule proposée aux Marseillais connaît toujours un vif succès auprès des habitants du centre-ville (1 h 30 payée pour 24 h de stationnement).

    Dans la Zone Hyper Centre Vieux-Port, 53 places de stationnement sont accessibles aux « Résidents » et ce nombre s’élève à 2 078 pour la Zone Centre.

    Au 31 décembre 1998, 2 036 vignettes avaient été délivrées aux personnes pouvant justifier de leur qualité de « Résident » dans les zones considérées contre 1950 au 31 décembre 1997 et 1545 en 1996. Les 2306 « vignettes Résidents » représentent près de 48% du nombre total de places payantes.

    3°) – STATIONNEMENT PARCS EN ENCLOS

    Le tarif de stationnement parcs en enclos de 15 F TTC par 24 h institué par la délibération n° 97/434/EUGE du 30 juin 1997 n’a pas été modifié.

    La recette de la société s’est élevée à 3 886 012 F HT contre 2 924 135 F HT en 1997 soit une évolution de + 32,89%. Elle se décompose comme suit :

  • enclos concédés par la Ville de Marseille : 3 360 372 F contre 2 577 496 F en 1997 soit une variation de + 30,3%,

  • parc Gare Maritime (Port Autonome) : 525 640 F contre 346 839 F en 1997 soit une variation de + 51,6%.

    Cette progression importante de chiffre d’affaires est due d’une part au changement de tarif (15 F/jour au lieu de 8 F pour 1 h et 17 F pour la journée, auparavant qui permettait aux automobilistes de ne payer qu’une heure de stationnement à 8 F pour les enclos Ville de Marseille), d’autre part à l’automatisation de tous les parcs, enfin au fait que certains parcs des plages sont devenus payants toute l’année au lieu de la seule saison estivale auparavant.

    1. – SITUATION FINANCIERE

      1°) – L’EXPLOITATION

      Le compte de résultat de l’exercice s’élève à 10 594 048 F en produits pour 10 103 007 F en charges, impôts compris.

      Le résultat global avant impôts sur les sociétés s’élève à 848 482 F, soit un bénéfice

      net de 491 041 F.

      Les évolutions significatives sont :

      • En produits

  • Une variation de + 9,6% des recettes de la société (10 124 673 F en 1998) due essentiellement à une hausse des recettes des parcs en enclos évoquée ci-dessus.

  • Transfert de charges = 222 509 F

    Ce poste regroupe les différents remboursements des compagnies d’assurances pour les sinistres de l’exercice.

  • Produits exceptionnels = 246 865 F

    Ces sommes proviennent essentiellement de remboursements relatifs aux dépenses de formation continue, de recouvrements par huissier de factures émises à l’encontre de forains ou de nomades, pour diverses occupations illégales du parc n° 8 et dégradations, à l’issue des poursuites diligentées par Marseille Parc Auto.

    Une provision pour litige qui figurait dans les comptes pour un montant de 80 385 F a pu être reprise : la Direction Générale des Impôts, par lettre du 16 mai 1998, s’est désistée de l’instance renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance d’Aix-En-Provence (après pourvoi en Cassation).

    • En charges

    Autres charges, achats externes : 3 093 155 F (3 006 186 F en 1997)

    Ce poste a subi d’importantes diminutions en ce qui concerne les dépenses

    suivantes :

    • Entretien des enclos : 347 228 F (459 172 F en 1997)

      Les revêtements des sols des parcs demandaient à être rénovés et les alvéoles de stationnement repositionnés pour optimiser la capacité des parkings.

    • Signalisation horizontale : 118 247 F (209 194 F en 1997)

      Création de places de stationnement payant Rue Paradis et reprise des tracés et de la signalisation sur certains emplacements existants.

      – Honoraires : 353 151 F (426 305 F en 1997)

      Il est rappelé que des actions sont systématiquement engagées envers les forains, les nomades ou les usagers peu scrupuleux qui détériorent les parcs ou le matériel de péage (honoraires d’avocats et constats d’huissiers).

      Toutefois, on peut noter l’augmentation d’autres dépenses :

    • Entretien horodateurs : 461 819 F (302 775 F en 1997) en hausse par rapport à l’exercice précédent (rénovation des DG 3B, acquisition des mémoires électroniques et modification des sélecteurs ou monnayeurs pour la nouvelle tarification).

  • Impôts et taxes et versements assimilés : 484 178 F (325 514 F en 1997)

    Cette dépense est en augmentation, essentiellement à cause de stages de formation effectués par le personnel dans l’année : stages techniques, formation aux nouveaux logiciels (5 ordinateurs organisés en réseau ont été acquis cette année pour le siège administratif et l’exploitation, en remplacement des précédents devenus obsolètes).

  • Dotation aux amortissements :

Ce poste s’est élevé à 1 399 903 F. Il tient compte du prix de remplacement actuel des horodateurs et du matériel informatique, amortis sur 3 ans.

2°) – LA STRUCTURE FINANCIERE

La capacité d’autofinancement de la Société s’est élevée à 1 808 840 F qui, complétée par des reprises sur provisions et résultat exceptionnel, lui a permis d’augmenter ses immobilisations au cours de l’exercice de 2 606 285 F, sans recours à l’emprunt.

La mensualisation de la rémunération de la Ville pour la prestation relative au stationnement sur la voie publique a permis une diminution des frais financiers de 13 861 F par an à 5 312 F en 1998. La Société n’a pas de dette d’emprunt à moyen et long terme.

  1. – APPROBATION ET CERTIFICATION DES COMPTES

Le rapport du Commissaire aux Comptes a constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

En application de l’article 103 de la loi du 24 juillet 1966, le rapport du Commissaire aux Comptes a porté à la connaissance des actionnaires les conventions visées à l’article 101 de cette loi.

Ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société du 20 juillet

1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET LES COMPTES ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu financier des activités de MARSEILLE PARC AUTO pour l’exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN