D01EU-99/0797/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0797/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC du Pôle Technologique de Marseille CHATEAU GOMBERT – 13ème arrondissement – Modification du Plan d'Aménagement de Zone.

99-1830-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l'AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d'Aménagement Concerté du Pôle Technologique de Marseille Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal n° 86/243/UCV du 28 avril 1986 et son Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) approuvé par délibération n° 88/113/UCV du 28 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l'initiative du Syndicat Mixte d'Equipement (SME) dénommé depuis SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l'aménagement de la Zone à la Société d'Economie Mixte SOMICA, dénommée depuis Marseille Aménagement.

Afin de permettre la reconstruction du CES MALRAUX, une première modification du PAZ a eu lieu ; elle a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 1997. Aujourd'hui, Marseille Aménagement commercialise à un rythme soutenu les terrains prévus pour la création de logements, situés sur le plateau de la Croix-Rouge en secteur UCa.

Afin de répondre à la demande actuelle, il est apparu nécessaire de faire évoluer le Plan d'Aménagement de Zone qui date de 1988. Il prévoit sur ce secteur une densité et une organisation très urbaine, mal adaptées au marché actuel.

Une modification de PAZ a été mise en oeuvre qui prévoit principalement :

  • une adaptation des règles de constructibilité sur le plateau de la Croix Rouge

    (secteur UCa),

  • une mise en conformité du tracé de certaines voies actuellement réalisées : U350,

    chemin du Cabriou, U325 Nord, voie de liaison avec la Croix Rouge.

    Le SME étant le maître d'ouvrage de cette ZAC, le projet de modification du PAZ lui a été présenté. Le Conseil Syndical a donné son accord sur ce projet le 25 mars 1999 par délibération n° 99/03.

    Ce projet de modification du PAZ intégrant ces nouvelles dispositions a été soumis à une enquête publique prescrite par arrêté municipal n° 99/152/SG du 16 avril 1999 ; elle s'est tenue du 17 mai 1999 au 17 juin 1999.

    Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport le 15 juillet 1999 et a émis un avis favorable sur la modification du PAZ, accompagné des recommandations suivantes :

  • application de la Loi sur l'air, concernant la création de pistes cyclables,

  • examen par l'aménageur des observations diverses émises lors de l'enquête publique et ne relevant pas de cette procédure.

Parallèlement, la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et d’Industrie ont été consultées le 22 avril 1999. La Chambre des Métiers a émis un avis favorable en date du 7 juin 1999.

La Chambre de Commerce n'ayant pas répondu dans le délai légal d'un mois, son avis est réputé favorable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU L'ARRETE MUNICIPAL N°99/152/SG DU 16 AVRIL 1999 PRESCRIVANT LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE DU DOSSIER MODIFICATIF DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZAC DU POLE TECHNOLOGIQUE DE MARSEILLE CHATEAU GOMBERT

VU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la modification du Plan d'Aménagement de Zone de la Zone d'Aménagement Concerté du pôle technologique de Marseille Château-Gombert telle qu'elle figure dans le dossie ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN