D01ER-99/0827/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0827/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Concession du

service d'adduction et de distribution d'eau dit du Canal de Marseille. Protocole d'accord relatif à la révision du bordereau des prix constituant l'annexe VII de l'avenant n° 9 à la convention du 29 juin 1960.

99-1827-DSC

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 91/671/E du 21 octobre 1991, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 9 à la convention du 29 juin 1960 et son annexe VII relative au bordereau des prix.

Ce bordereau a pour objet de permettre la refacturation, à la Ville de Marseille ou à des tiers, de travaux réalisés pour leur compte sur le réseau d'eau du périmètre de distribution dit du Canal de Marseille, ceci en application des dispositions figurant à l'avenant n° 9 du traité de concession.

Il concerne éventuellement les travaux d'établissement des réseaux d'assainissement ou d'eau pluviale dans les communes du périmètre, à l'exclusion des Villes de Marseille et d'Aubagne.

L'article 12 de l'annexe VII stipule que la durée de validité du bordereau des prix expire le 1er janvier 1997 et qu'à la fin de ce délai, la Ville et la Société des Eaux de Marseille se concerteront pour mettre au point un nouveau bordereau.

La durée de validité du bordereau de prix a été prorogée jusqu'au 1er janvier 1998, suivant un protocole d'accord approuvé par délibération n° 96/931/EHCV du 23 décembre 1996, puis jusqu'au 1er janvier 1999, suivant un protocole d'accord approuvé par délibération n° 97/807/EHCV du 24 novembre 1997.

Cette prorogation a permis d'attendre les résultats de l'appel d'offres lancé pour attribuer le marché à bons de commande de canalisations n° 98/437, notifié le 14 décembre 1998.

Au vu de ces résultats, la Ville de Marseille a demandé à la Société des Eaux de Marseille de revoir, à la baisse, le niveau de prix du bordereau de façon à l'ajuster à celui du marché à bons de commande.

Les discussions engagées entre la Ville et la Société des Eaux de Marseille ont débouché sur plusieurs modifications :

  1. Révision du coefficient de majoration ou minoration :

    La révision du coefficient de majoration ou minoration, définie par les paragraphes 6.1 et 6.3 de l'article 6, assure l'ajustement du niveau de prix de bordereau par rapport à celui du marché à bons de commande.

  2. Ajout de prix nouveaux :

    Par ailleurs, comme prévu à l'article 11, il est ajouté des prix nouveaux :

    • des prix de réfection définitive de voirie identiques à ceux du marché à bons de commande, alors que ces prestations étaient auparavant facturées selon le bordereau du service de la Voirie, nettement plus cher,

    • des prix permettant la réalisation de travaux urgents sur le canal,

    • des prix permettant la rémunération des prestations prévues par le protocole "Chantiers Qualité",

    • différents prix dont l'utilité est apparue au fil de l'application du bordereau ou qui résultent d'évolutions techniques récentes.

  3. Suppression du bordereau des prix forfaitaires de canalisations :

A l'inverse, afin que le bordereau soit le plus proche possible de la réalité des travaux, le bordereau A, bordereau de prix forfaitaires pour canalisations, est supprimé. Tous les travaux de canalisations seront désormais évalués à l'aide des bordereaux détaillés C et D.

Le bordereau B, qui concerne les travaux sur branchements, reste en vigueur. 4 – Abaissement du montant plafond :

Compte tenu de l'expérience des années écoulées, la limite de validité prévue à l'article 2, c'est-à-dire le montant maximum des chantiers pour lesquels le bordereau peut être utilisé, est abaissée d'un montant de travaux hors coefficients de 900 000 F HT en valeur juillet 1991, soit

1 117 000 F HT en valeur juillet 1999, à un montant de 500 000 F HT.

5 – Définition d'une nouvelle période de validité et de modalités de reconduction :

Enfin, le nouveau bordereau aura une validité de 5 années à compter de la date de son dépôt en Préfecture et sera renouvelable tous les 5 ans par tacite reconduction. Les incidences de la seconde loi relative à la réduction du temps de travail sur la rémunération des travaux hors heures ouvrées seront intégrées par simple échange de lettres après sa promulgation.

Le nouveau bordereau ainsi élaboré fait l'objet d'un protocole d'accord entre la Ville et la Société des Eaux de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d'accord ci-joint par lequel les parties conviennent de modifier le bordereau des prix constituant l'annexe VII de l'avenant n° 9 à la convention du 29 juin 1960 relative à la concession du service d’adduction et de distribution d’eau dit du Canal de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit protocole d'accord et tout document concourant à sa bonne exécution.

.Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN