D01EN-99/0870/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0870/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 97/579 ''Les Rizeries'' (14° arrondissement) – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

99-1823-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/521/EUGE, en date du 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de concession à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relatif à l’opération d’aménagement « ˜’ Les Anciennes Rizeries Franco-Indochinoises », située dans le 14° arrondissement, à proximité de l’échangeur de Plombières.

Cette concession n° 97/579, d’une durée de 9 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.

Par délibération n° 99/059/EUGE en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du CRAC ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 38,815 MF TTC, soit + 1, 16% par rapport au CRAC précédent (38,770 MF TTC).

Ce bilan s’analyse de la manière suivante : 1- DEPENSES :

Il apparaît une hausse globale de : 0, 045 MF avec : En hausse : (+ 2, 872 MF).

  • les frais de sondages et d’expertises (+ 0, 145 MF) et d’évacuation des vieux transformateurs (+ 0, 403 MF), non individualisés à l’origine, et imputés sur la provision pour divers et imprévus.

  • les travaux de reprise des fondations (par injection de ciment) rendus nécessaires par la révélation, lors des travaux de démolition et de mise à jour de la structure du bâtiment, du mauvais état généralisé des pieux en bois causé par les fluctuations de la nappe phréatique qui ont putréfié le bois sur 50 à 60 cm de profondeur. Il s’avère nécessaire d’engager des travaux de reprise des fondations, d’un montant s’élevant à 2, 244 MF (non prévus à l’origine), avant de poursuivre les travaux de réhabilitation,

    Une procédure contentieuse a été engagée par Marseille Aménagement à l’encontre du bureau d’études chargé de la reconnaissance préalable des sols et des fondations (CEBTP) qui a commis des fautes dans l’exécution de sa mission. Il est attendu de cette procédure des indemnités de réparation afin de limiter l’augmentation de la participation de la Ville.

  • les honoraires techniques (+ 0, 072 MF) liés à la hausse du montant des travaux,

  • les rémunérations du concessionnaire (+ 0, 008 MF) pratiquement inchangées. En baisse : ( – 2, 827 MF)

  • les frais annexes d’acquisitions foncières ( – 0, 041 MF) correspondant aux dépenses réellement constatées,

  • le poste « ˜’divers et imprévus » est supprimé ( – 1, 447 MF),

  • la TVA résiduelle ( – 0, 236 MF), constituée par la différence entre la TVA perçue sur recettes et la TVA payée sur dépenses, à cause de la hausse des dépenses,

  • les frais financiers ( – 1, 102 MF), compte tenu de la baisse des taux d’intérêt. Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    2/ RECETTES :

    Il apparaît une hausse de (+ 0, 053 MF) générée par des produits financiers non escomptés à l’origine.

    Les autres postes de recettes demeurent inchangés.

    Par ailleurs, les subventions sollicitées auprès de l’ETAT/FNADT (6, 720 MF TTC) et de l’Union Européenne/FEDER (6, 000 MF TTC) sont maintenues.

    En conséquence, le bilan de l’opération apparaît équilibré au 31 décembre 1998, la Ville de Marseille n’ayant pas à verser de participation.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 97/521/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 99/059/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/579 « ˜’Les Rizeries », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

    ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif prévisionnel de subventionnement public suivant :

    • Etat : Crédits du Fonds National pour l’Aménagement

      et le développement du Territoire : 6, 720 MF

    • Union Européenne : Crédits FEDER 6, 000 MF

      ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise le concessionnaire à solliciter auprès de l’Union Européenne ( FEDER), de l’ETAT (FNADT) et des autres collectivités territoriales, le maximum de subventions pour le financement de cette opération, aux taux les plus élevés possible.

      ARTICLE 4 La Ville de Marseille s’engage :

    • à prendre en charge le complément de financement dans le cas oí¹ les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités,

    • à préfinancer l’opération dans le cas de l’obtention d’un concours du FEDER,

    • à réaliser l’opération dans la limite des délais imposés par le programme (postérieurement au 05 décembre 1996 et avant le 31 décembre 2001, travaux achevés et payés),

    • à conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 décembre 2005, en vue de contrôles français ou communautaires,

    • à informer le service instructeur de toute modification des éléments ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN