VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 Octobre 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.
99/0870/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES
OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 97/579 ''Les Rizeries'' (14° arrondissement) – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.
99-1823-SGO
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 97/521/EUGE, en date du 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de concession à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relatif à l’opération d’aménagement « ˜’ Les Anciennes Rizeries Franco-Indochinoises », située dans le 14° arrondissement, à proximité de l’échangeur de Plombières.
Cette concession n° 97/579, d’une durée de 9 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.
Par délibération n° 99/059/EUGE en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997.
L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du CRAC ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 38,815 MF TTC, soit + 1, 16% par rapport au CRAC précédent (38,770 MF TTC).
Ce bilan s’analyse de la manière suivante : 1- DEPENSES :
Il apparaît une hausse globale de : 0, 045 MF avec : En hausse : (+ 2, 872 MF).
les frais de sondages et d’expertises (+ 0, 145 MF) et d’évacuation des vieux transformateurs (+ 0, 403 MF), non individualisés à l’origine, et imputés sur la provision pour divers et imprévus.
les travaux de reprise des fondations (par injection de ciment) rendus nécessaires par la révélation, lors des travaux de démolition et de mise à jour de la structure du bâtiment, du mauvais état généralisé des pieux en bois causé par les fluctuations de la nappe phréatique qui ont putréfié le bois sur 50 à 60 cm de profondeur. Il s’avère nécessaire d’engager des travaux de reprise des fondations, d’un montant s’élevant à 2, 244 MF (non prévus à l’origine), avant de poursuivre les travaux de réhabilitation,
Une procédure contentieuse a été engagée par Marseille Aménagement à l’encontre du bureau d’études chargé de la reconnaissance préalable des sols et des fondations (CEBTP) qui a commis des fautes dans l’exécution de sa mission. Il est attendu de cette procédure des indemnités de réparation afin de limiter l’augmentation de la participation de la Ville.
les honoraires techniques (+ 0, 072 MF) liés à la hausse du montant des travaux,
les rémunérations du concessionnaire (+ 0, 008 MF) pratiquement inchangées. En baisse : ( – 2, 827 MF)
les frais annexes d’acquisitions foncières ( – 0, 041 MF) correspondant aux dépenses réellement constatées,
le poste « ˜’divers et imprévus » est supprimé ( – 1, 447 MF),
la TVA résiduelle ( – 0, 236 MF), constituée par la différence entre la TVA perçue sur recettes et la TVA payée sur dépenses, à cause de la hausse des dépenses,
les frais financiers ( – 1, 102 MF), compte tenu de la baisse des taux d’intérêt. Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.
2/ RECETTES :
Il apparaît une hausse de (+ 0, 053 MF) générée par des produits financiers non escomptés à l’origine.
Les autres postes de recettes demeurent inchangés.
Par ailleurs, les subventions sollicitées auprès de l’ETAT/FNADT (6, 720 MF TTC) et de l’Union Européenne/FEDER (6, 000 MF TTC) sont maintenues.
En conséquence, le bilan de l’opération apparaît équilibré au 31 décembre 1998, la Ville de Marseille n’ayant pas à verser de participation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
VU LA DELIBERATION N° 97/521/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 99/059/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/579 « ˜’Les Rizeries », confiée à la SEML Marseille Aménagement.
ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif prévisionnel de subventionnement public suivant :
Etat : Crédits du Fonds National pour l’Aménagement
et le développement du Territoire : 6, 720 MF
Union Européenne : Crédits FEDER 6, 000 MF
ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise le concessionnaire à solliciter auprès de l’Union Européenne ( FEDER), de l’ETAT (FNADT) et des autres collectivités territoriales, le maximum de subventions pour le financement de cette opération, aux taux les plus élevés possible.
ARTICLE 4 La Ville de Marseille s’engage :
à prendre en charge le complément de financement dans le cas oí¹ les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités,
à préfinancer l’opération dans le cas de l’obtention d’un concours du FEDER,
à réaliser l’opération dans la limite des délais imposés par le programme (postérieurement au 05 décembre 1996 et avant le 31 décembre 2001, travaux achevés et payés),
à conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 décembre 2005, en vue de contrôles français ou communautaires,
à informer le service instructeur de toute modification des éléments ci-dessus.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)
Signé : Claude VALLETTE
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.