D01EC-99/0868/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0868/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement de la Barasse (11°). Approbation de l'avenant n° 1 à la concession n° 98/432, et du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

99-1812-SGO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain ( S.D.A.U.), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/870/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal

a approuvé :

  • le traité et le Cahier des Charges de concession de l’opération d’aménagement de LA BARASSE (11°) à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement,

  • le versement par la Ville de Marseille à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie sans intérêt d’un montant de 15 MF, afin de répondre au besoin de financement de la concession, remboursable à partir de 2001 jusqu’en 2003,

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération, d’un montant de 7, 353 MF, à verser en fin de concession.

    La concession n° 98/432, d’une durée de 5 ans, a été dûment notifiée le

    9 décembre 1998.

    Il s’avère nécessaire de modifier les termes du Cahier des Charges de la concession, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT), et les modalités de perception par le concessionnaire de toute aide financière susceptible de lui être versée en faveur de l’opération.

    Tel est l’objet de l’avenant n° 1 à la concession n° 98/432, qui est soumis à notre

    approbation.

    Par ailleurs, il apparaît que l’avance de trésorerie de 15 MF versée le

    26 janvier 1999, doit présenter un caractère annuel. En conséquence, elle sera remboursée par le concessionnaire au plus tard le 31 décembre 1999.

    Ce remboursement anticipé génère des frais financiers à court terme pour assurer la trésorerie de l’opération ( 0, 502 MF).

    Par contre, au niveau des finances municipales, il conduit à une économie de l’ordre de 0, 910 MF, par la suppression des frais financiers que la Ville aurait dû supporter dans le cadre de la mise en place de l’avance de trésorerie initialement prévue.

    Il importe d’établir de nouveaux bilans et échéanciers de trésorerie prévisionnels qui se substitueront à ceux du dossier d’origine.

    Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998, mentionne ainsi des montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élevant à 32, 122 MF TTC, soit + 2, 45 % par rapport au bilan d’origine ( 31, 354 MF TTC).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

    1. – DEPENSES :

      Il apparaît une hausse globale de 0, 768 MF avec :

      En baisse : (- 0, 068 MF).

  • les rémunérations sur recettes (- 0, 052 MF) et de liquidation ( – 0, 016 MF), compte tenu de la baisse des recettes de cessions de terrains pour activités.

    En hausse : (+ 0, 836 MF).

  • les acquisitions foncières (+ 0, 069 MF) intégrant les frais de portage réels des

    terrains,

  • la rémunération sur dépenses ( + 0, 120 MF), par l’application stricte du barème prévu au Cahier des Charges de la concession, le montant d’origine ayant été sous-évalué,

  • La TVA résiduelle (+ 0, 145 MF), constituée par la différence entre la TVA perçue sur recettes ( en hausse) et celle payée sur dépenses,

  • les frais financiers à court terme (+ 0, 502 MF), qui ne figuraient pas au dossier d’origine, car le remboursement par le concessionnaire de l’avance de trésorerie de 15 MF, n’était prévu qu’à partir de l’année 2001.

    Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    1. – RECETTES :

    Il apparaît une hausse globale de 0, 768 MF avec :

    En baisse : (- 0, 973 MF)

  • les cessions de terrains pour activités ( – 0, 894 MF) :

    Après bornage effectué par un géomètre, seulement 86.630 m2 ( au lieu de 90.000 m2 initialement prévus) s’avèrent cessibles, compte tenu de leur configuration ou de leur situation,

  • les produits financiers (-0,079 MF), du fait du remboursement par le concessionnaire de l’avance de trésorerie de 15 MF, au plus tard le 31 décembre 1999.

    En hausse : (+ 1, 741 MF).

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, qui passe de 7, 353 MF TTC à 9, 094 MF TTC, dont l’échéancier de versement pourrait être le suivant :

    – Année 2000 : 4, 000 MF

    – Année 2001 : 3, 000 MF

    – Année 2002 : 2, 094 MF

    La hausse de la participation de la Ville trouve principalement son origine dans :

  • la modification du mode de financement de l’opération,

  • la baisse des recettes de cessions de terrains,

  • la hausse de la TVA résiduelle.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/870/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 98/432 relative à l’opération d’aménagement de la Barasse.

ARTICLE 2 Est approuvé le remboursement par la SEML Marseille Aménagement à la Ville de Marseille, de l’avance de trésorerie de 15 MF, au plus tard le 31 décembre 1999.

ARTICLE 3 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 1998, ci-annexé.

ARTICLE 4 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 7, 353 MF TTC à 9, 094 MF TTC.

ARTICLE 5 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier suivant :

– Année 2000 : 4, 000 MF,

– Année 2001 : 3, 000 MF,

– Année 2002 : 2, 094 MF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN