D01DN-99/0872/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0872/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement "Mourepiane-Littoral" – 16ème arrondissement – Convention de concession n° 97/580 – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

99-1787-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/601/EUGE en date du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement n° 97/580, confiée à la SEML Marseille Aménagement, relative à l’Opération  » Mourepiane-Littoral (16è arrondissement).

Cette concession, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.

Par délibération n° 98/639/EUGE, en date du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a

approuvé :

  • l’avenant n° 1 à la concession n° 97/580, complétant le Cahier des Charges de ladite

    concession,

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 1997.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 58,457 MF TTC, soit une diminution de 7,24 % par rapport au CRAC précédent (63,019 MF TTC).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

    DEPENSES :

    Il apparaît une baisse globale de : – 4,562 MF avec :

    En hausse : (+ 6,124 MF)

  • les travaux de démolition sur Actisud (+ 0,802 MF),

  • les travaux de VRD sur Actisud (+ 0,284 MF),

  • les travaux de VRD de l’ancien Dépôt Pétrolier (+ 2,671 MF) correspondant à la réalisation de voies, de murs de soutènement et à la mise à niveau de plates-formes,

  • les travaux de dépollution de l’ancien Dépôt Pétrolier (+ 0,449 MF) suite au résultat de l’Appel d’Offres,

  • les honoraires techniques (+ 0,046 MF), compte tenu de l’évolution du montant global des travaux et de la négociation menée avec les maîtres d’oeuvre concernant leurs rémunérations,

  • les charges de gestion (+ 1,759 MF), prenant en compte les dépenses de copropriété et de gardiennage sur Actisud et les primes d’assurances sur l’ensemble de l’opération,

  • les frais financiers à court terme (+ 0,113 MF) . En baisse : (- 10,686 MF TTC)

  • les acquisitions foncières d’Actisud (- 0,603 MF) correspondant au coût effectif,

  • les acquisitions foncières de France Telecom (- 3,350 MF), ce terrain ayant été exclu du périmètre de la concession suite à sa vente directe par France Telecom à un particulier,

  • les frais d’acquisition (- 0,211 MF), compte tenu de la baisse du montant des acquisitions

    foncières,

  • les études générales sur Actisud (- 0,216 MF) suite à la diminution de la programmation

    des travaux,

  • les travaux de démolition (- 0,429 MF) et de terrassement (- 0,784 MF) sur l’ancien Dépôt

    Pétrolier,

  • les travaux de terrassement (- 0,525 MF) et de réalisation de plates-formes (- 0,926 MF)

    sur Actisud,

  • les travaux de terrassement (- 0,699 MF) et de VRD (- 0,543 MF) sur le terrain France Telecom exclu du périmètre de la concession,

  • les rémunérations du concessionnaire sur dépenses (- 0,135 MF), sur recette (- 0,179 MF) et de liquidation (- 0,046 MF) compte tenu de la baisse des dépenses et des recettes,

  • la TVA résiduelle (- 1,057 MF) résultant de la différence entre la TVA perçue sur recettes et la TVA payée sur dépenses,

  • les frais financiers à long terme (- 0,984 MF) suite à la baisse des taux d’intérêt. Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    RECETTES :

    Il apparaît une baisse globale de : – 4,597 MF TTC avec :

    En hausse : (+1,971 MF)

  • les cessions de terrains pour activités sur Actisud (+ 0,801 MF) et sur l’ancien Dépôt Pétrolier (+ 0,930 MF), prenant en compte la commercialisation effectivement réalisée,

  • les produits de la location sur Actisud (+ 0,240 MF), suite à la location d’une partie d’Actisud à Sud Containers pendant 4 ans.

    En baisse : (- 6,568 MF)

  • les cessions de terrains pour activités sur France Telecom (- 5,066 MF),

  • la subvention FEDER initialement affectée au terrain France Telecom (- 1,400 MF),

  • le remboursement de la dépollution de l’ancien Dépôt Pétrolier (- 0,103 MF), correspondant à l’incidence de la TVA telle qu’elle est prévue dans l’acte d’acquisition du terrain.

    Les autres postes de recettes demeurent inchangés, en particulier les subventions au titre de l’ancien Dépôt Pétrolier, attendues de la part du FEDER (4,000 MF), du GPU (6,000 MF) et du FNADT (1,700 MF).

    L’opération est équilibrée, sans versement d’une participation de la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 97/601/EUGE DU 29 SEPTEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 98/639/EUGE DU 20 JUILLET 1998

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 1998, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/580  » Mourepiane-Littoral « , confiée à la SEML Marseille Aménagement.

    ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif prévisionnel modifié suivant de subventionnement public

    :

    • Etat : crédits affectés au Grand Projet Urbain : 6,000 MF

    • Etat : Crédits du Fonds National pour l’Aménagement

      du Territoire 1,700 MF

    • Union Européenne :

      Crédits FEDER – objectif 2 4,000 MF

      TOTAL 11,700 MF

      ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise le concessionnaire à solliciter auprès de l’Union Européenne (dans le cadre du FEDER), de l’Etat et des autres collectivités territoriales, le maximum de subventions pour le financement de cette opération, aux taux les plus élevés possible.

      ARTICLE 4 La Ville de Marseille s’engage :

    • à prendre en charge le complément de financement dans le cas oí¹ les subventions obtenues seraient inférieures aux montants sollicités,

    • à préfinancer l’opération dans le cas de l’obtention d »˜un concours du FEDER,

    • à réaliser l’opération dans la limite des délais imposés par le programme (postérieurement au 05 Décembre1996 et avant le 31 Décembre 2001, travaux achevés et payés),

    • à conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31Décembre 2005 en vue de contrôles français ou communautaires,

    • à informer le service instructeur de toute modification des éléments ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN