D01DC-99/0867/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0867/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement de Saint-Marcel – La Valbarelle 13011 Marseille – Concession n° 98/249 – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre1998.

99-1776-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/391/EUGE, en date du 25 mai 1998, le Conseil Municipal a

approuvé :

  • la concession n° 98/249 à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération d’aménagement de Saint-Marcel/La Valbarelle (11° arrondissement),

  • le protocole foncier n° 98/250 permettant à la Ville de Marseille de transférer à la SEML Marseille Aménagement, la pleine et entière propriété des biens immobiliers lui appartenant, situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

    La concession, d’une durée de huit ans, et le protocole foncier, ont été dûment notifiés le 21 juillet 1998.

    Par délibération n° 98/748/EUGE en date du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le versement à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie d’un montant de 5 MF destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération. Cette avance doit être remboursée à la Ville par le concessionnaire, au plus tard le 31 décembre 1999.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 109,237 M.F. T.T.C., soit -3,80% par rapport au bilan d’origine (113,555 M.F. T.T.C.).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

    1-DEPENSES

    Il apparaît une baisse globale de 4, 318 M.F. avec :

    en baisse : (- 11, 427 M.F.)

  • les indemnités actuarielles (- 1,430 M.F.), compte tenu du décalage des acquisitions foncières en 1999, année d’obtention des emprunts,

  • les frais de géomètre (- 0,139 M.F.), par ajustement au réalisé effectif,

  • les études diverses pour travaux (- 0, 212 M.F.) liées à la baisse du montant de ces

    derniers,

  • les travaux de démolition sur le secteur Titan Coder zone C (- 1,544 M.F.), initialement prévus et qui ne seront pas réalisés du fait de l’acquisition des locaux en l’état par la société Coder Constructeur,

  • les travaux de VRD sur le secteur Titan Coder zone C (- 2,412 M.F.), pour la même raison que ci-dessus,

  • les travaux de restructuration du secteur la Valbarelle (- 1,257 M.F.), car les locaux seront vendus en l’état,

  • les charges de gestion (- 1,669 M.F.), comprenant les assurances, les frais de publication et d’affichage, les tirages et duplication de documents qui tiennent compte de l’accélération du rythme des ventes,

  • les rémunérations sur dépenses (- 0,051 M.F.) et de liquidation (- 0,054 M.F.), compte tenu de la baisse des dépenses,

  • la TVA résiduelle (- 2,088 MF.), constituée par la différence entre la TVA perçue sur recettes (en baisse) et celle payée sur dépenses,

  • les frais financiers à court terme (- 0,571 M.F.) compte tenu de la baisse des taux

    d’intérêt.

    en hausse : (+ 7,109 M.F.)

  • les frais de sondages (+ 1,084 M.F.), en raison notamment des problèmes de pollution plus importants que prévus,

  • les travaux de démolition du secteur Titan Coder zone A (+ 0,572 M.), compte tenu de l’augmentation des déblais à évacuer,

  • les travaux de dépollution du site (+ 4,336 M.F.) non prévus à l’origine,

  • la rémunération sur recettes de location ou de cessions (+ 0,111 M.F.) liée à l’augmentation de ces dernières,

  • les frais financiers à long terme (+ 1,006 M.F.) prenant en compte la quote-part des intérêts d’emprunt 1998 courus non échus, transférés pour un montant de 1,738 M.F. (voir trésorerie prévisionnelle), compensée partiellement par la baisse des taux d’intérêt.

    Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    2 – RECETTES

    Il apparaît une baisse globale de 4, 318 M.F. avec :

    en baisse : (- 9, 217 M.F.)

  • les produits locatifs sur le secteur Saint-Marcel/ex Titan Coder (- 1,530 M.F.), compte tenu de la décision de certains locataires d’acheter plus tôt les locaux qu’ils occupaient,

  • les produits locatifs sur le secteur de la Valbarelle (- 6,837 M.F.), compte tenu de l’accélération de la vente des locaux, les baux n’étant pas renouvelés,

  • les produits de cessions sur le secteur Titan Coder zone B (- 0,850 M.F.), pour tenir compte du prix de vente des locaux (1 250 F/m2/H.T.) adapté aux prix du marché.

    en hausse : (+ 4, 899 M.F.)

  • les produits de cessions sur le secteur Titan Coder zone A pratiquement inchangés

    (+ 0, 002 M.F.),

  • les produits de cessions sur le secteur Titan Coder zone C (+ 0, 096 M.F.), par la réalisation de la vente à la Société Coder Constructeur,

  • les produits de cessions sur le secteur Titan Coder zone D – La Valbarelle (+ 1,327 M.F.), par une adaptation du prix de vente des locaux, compte tenu des prix pratiqués pour les cessions réalisées à ce jour,

  • la subvention de l’ETAT/FNADT (+ 2, 000 M.F.), l’arrêté du 29 décembre 1998 étant établi sur une base d’un montant de travaux subventionnables en hausse,

  • les produits financiers (+ 0, 418 M.F.) compte tenu d’une meilleure rentabilité de l’opération sur le court terme,

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 1, 059 M.F.) passant de 25,185 M.F. à 26,244 M.F., en raison, principalement, de l’intégration du coût des travaux de dépollution, compensé partiellement par des économies sur les travaux de démolitions et de VRD.

La participation de la Ville, d’un montant de 26,244 M.F. T.T.C. serait à verser selon l’échéancier modifié suivant :

en 1999 : 3, 000 M.F.

en 2000 : 4, 500 M.F.

en 2001 : 5, 000 M.F.

en 2002 : 4, 500 M.F.

en 2003 : 4, 500 M.F.

en 2004 : 2, 200 M.F.

en 2005 : 2, 200 M.F.

en 2006 : 0, 344 M.F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/391/EUGE DU 25 MAI 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/748/EUGE DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 1998, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 98/249 « ˜’Saint-Marcel la Valbarelle ».

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 25, 185 M.F. T.T.C. à 26, 244 M.F. T.T.C.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement, selon l’échéancier suivant :

en 1999 : 3, 000 M.F.

en 2000 : 4, 500 M.F.

en 2001 : 5, 000 M.F.

en 2002 : 4, 500 M.F.

en 2003 : 4, 500 M.F.

en 2004 : 2, 200 M.F.

en 2005 : 2, 200 M.F.

en 2006 : 0, 344 M.F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN