D01CP-99/0829/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0829/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Mise en oeuvre de la procédure de reprise des concessions abandonnées dans les cimetières – Protection du patrimoine artistique et architectural dans les cimetières communaux – Liste et évaluation des monuments et caveaux qui feront l'objet de la conclusion d'une convention avec les réattributaires en vue de la conservation du patrimoine bâti – Modification des éléments relatifs à la concession perpétuelle n° 1279 sise au carré 10 du cimetière Saint Pierre.

99-1753-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/801/FAG du 2 décembre 1996, le Conseil Municipal a défini les conditions de reprise des concessions abandonnées dans les cimetières à l’issue de la procédure légale et réglementaire, et fixé le prix des cessions aux familles des éléments bâtis et des constructions existant sur ces concessions.

Or, il s’avère qu’en ce qui concerne la concession perpétuelle n° 1279 délivrée à la famille ROUX, sise carré 10, rang Est n° 116 du cimetière Saint-Pierre, le monument correspondant à une chapelle, datant du XIXème siècle, a été fortement dégradé et déstabilisé par la chute d’une branche volumineuse d’un arbre situé à proximité.

Les dommages constatés résident dans l’arrachement d’une partie du fronton, la détérioration complète de la toiture, et la façade postérieure du bâtiment.

Cette construction n’ayant pas encore fait l’objet d’une réattribution, il apparaît opportun de modifier le prix de cession de la chapelle au futur attributaire, dans la mesure oí¹ les frais générés par la remise en état de l’ouvrage seront nettement supérieurs à ceux estimés en 1996, avant la survenance du sinistre.

C’est ainsi qu’il est proposé de fixer le prix de cession du caveau à 6.500 F (inchangé par rapport à 1996) mais de réduire celui de la chapelle de 13.000 F à 5.000 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA DÉLIBÉRATION N° 96/801/FAG DU 2 DÉCEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0829/FAG

DELIBERE

ARTICLE 1 L’article 1 de la délibération n° 96/801/FAG du 2 décembre 1996 est modifié ainsi qu’il suit :

Numéro C.P.

Famille

situation dans le cimetière Saint-Pierre

Prix de revente

Caveau

Monument

1279

ROUX

Carré 10 rang Est n° 16

6.500

5.500

ARTICLE 2 Les autres clauses de la délibération, non contraires au présent, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l’exercice en cours, en section Fonctionnement, fonction 026, nature 70311 pour le produit des concessions de terrain, et nature 775 pour la cession des monuments funéraires ou des constructions existantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN