D01CJ-99/0881/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0881/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Annulation des titres de recettes émis entre 1987 et 1997 pour les établissements du CROUS à Marseille.

99-1747-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille perçoit depuis plus de cinquante ans une redevance spéciale en contrepartie des prestations de collecte et d’élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Cette redevance est perçue auprès des commerçants, artisans, industriels, administrations et autres associations au prorata des volumes collectés.

Les lois n° 75/633 du 15 juillet 1975 et n° 92/646 du 13 juillet 1992 fixent les dispositions légales applicables à cette redevance.

Depuis 1970, un contentieux oppose la Ville de Marseille et le CROUS sur l’application de cette redevance spéciale.

Un jugement rendu le 26 octobre 1979 par le Tribunal Administratif donnait raison à la Ville de Marseille et condamnait l’Education Nationale.

Le 12 décembre 1984, un jugement du Conseil d’Etat annulait le jugement du Tribunal Administratif pour vice de forme, le Ministère de l’Education Nationale n’ayant pas à répondre pour le CROUS doté de la personnalité juridique.

A l’issue de nouvelles négociations un compromis a permis d’aboutir à l’acceptation, par le CROUS, du paiement de la redevance.

Le CROUS ayant honoré ses engagements en émargeant les contrats des établissements concernés, à compter du 1er avril 1998, à hauteur de 664 480 F. pour la première année de facturation, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’annulation des titres restant dus, soit une somme de 341 078,22 F. détaillée dans l’annexe jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

99/0881/EHCV

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 75/633 DU 15 JUILLET 1975

VU LA LOI N° 92/646 DU 13 JUILLET 1992 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée l’annulation des titres de recette émis entre 1987 et 1997 pour les établissements du CROUS sis à Marseille, conformément aux titres répertoriés sur l’annexe jointe pour un montant global de 341 078,22 F.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes feront l’objet d’une proposition de mandatement sur l’imputation budgétaire – Fonction 01 – Nature 673.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN