D01CF-99/0825/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0825/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Modification de la délibération du 21 décembre 1998 portant création de l'emploi de Directeur des Implantations.

99-1743-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération N° 98/1064/FAG du 21 Décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un emploi de Directeur des Implantations à la Direction Générale du Développement Economique.

Il est rappelé que la mission générale dévolue à cet emploi consiste à assurer la responsabilité du fonctionnement et de l’animation de la Direction des Implantations. A ce titre, les fonctions qui lui sont dévolues consistent plus particulièrement à :

  • identifier et accompagner les projets de développement des entreprises de Marseille,

  • convaincre les entreprises extérieures porteuses de projets d’implantation de choisir le territoire de Marseille et accompagner ces projets,

  • mettre en oeuvre, avec les partenaires, la politique de prospection d’entreprises extérieures à Marseille,

  • définir et mettre en place pour chaque projet une offre globale de localisation (terrain, immobilier, aide financière, financements privés, partenariats scientifiques, technologiques ou industriels …),

  • contribuer par sa connaissance de la demande avec la Direction Stratégie et Développement à la définition de l’offre foncière et immobilière de Marseille, ainsi qu’à la définition des secteurs d’activités prioritaires pour le développement économique de Marseille , mettre au point pour ces secteurs d’activités les argumentaires commerciaux correspondants.

Monsieur le Préfet a cependant estimé que cette délibération était entachée d’illégalité. Il considère en effet que les fonctions correspondant à cet emploi relèvent essentiellement du domaine administratif et ne justifient donc pas le choix du grade d’ingénieur en chef de 1ère catégorie hors classe comme grade de référence. Il conteste également l’intégration de l’indemnité de participation aux travaux dans la rémunération afférente à cet emploi.

La délibération ainsi que le contrat d’engagement du titulaire de l’emploi ont donc été déférés devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Afin de prendre en compte l’argumentation de Monsieur le Préfet, et sans attendre l’issue des procédures contentieuses engagées, il apparaît nécessaire d’annuler les dispositions de la délibération du 21 décembre 1998 relatives à la fixation du grade de référence et aux modalités de rémunération de l’emploi de Directeur des Implantations, étant entendu que les autres dispositions demeurent inchangées.

Néanmoins, afin de respecter les dispositions de l’article 34, aux termes duquel les délibérations portant création d’un emploi doivent notamment préciser son grade de référence et son niveau de rémunération, il convient d’apporter les précisions suivantes :

  • l’emploi de Directeur des Implantations correspond au grade d’Administrateur Territorial hors classe, compte tenu des fonctions qui lui sont dévolues et de son niveau de recrutement ;

  • s’agissant du niveau de rémunération, il est fixé, pour les mêmes raisons, par référence au dernier chevron du grade d’administrateur territorial hors classe et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N° 98/1064/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions de la délibération n° 98/1064/FAG du 21 décembre 1998 précisant que l’emploi de Directeur des Implantations correspond au grade d’Ingénieur en Chef de 1ère catégorie hors classe sont annulées.

ARTICLE 2 Les dispositions de la délibération précitée précisant que le niveau de rémunération de cet emploi sera fixé et plafonné par référence à la grille d’Ingénieur en chef de 1ère catégorie hors classe, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent, sont annulées.

ARTICLE 3 L’emploi de Directeur des Implantations à la Direction Générale du Développement Economique correspond au grade d’Administrateur Territorial hors classe.

ARTICLE 4 Le niveau de rémunération de cet emploi est fixé par référence au dernier chevron du grade d’administrateur Territorial hors classe et comprend l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN