D01C6-99/0774/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0774/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Modification du

tarif du stationnement payant sur les parcs en enclos gérés par la SAEM Parc Auto sur les plages du Prado et Escale Borély.

99-1734-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et

« Allo Mairie», soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confié à la SAEM Marseille Parc Auto la gestion d’un certain nombre de parcs en enclos et a défini les tarifs applicables par la Société et opposables aux utilisateurs de ces parcs de stationnement.

Afin d’encourager la fréquentation des parcs de la Plage du Prado durant la période estivale et d’alléger ainsi les problèmes de stationnement illicite sur la voie publique durant cette période de grande affluence sur le littoral marseillais, la Ville demande à la Société MPA de procéder à une minoration de tarif à la journée sur la période courant du 20 juillet au 20 septembre 1999. Ces parkings seront payants 24h sur 24.

Sont concernés les parkings :

  • P1 et P2 situés avenue G. Pompidou,

  • P3 à P7 situés sur l’avenue P. Mendés France.

Cette mesure promotionnelle exceptionnelle étant susceptible de minorer la recette commerciale de la Société, la Ville s’engage à lui assurer une garantie de recette équivalente à celle constatée sur la même période durant l’été 1998.

Par ailleurs, le parking dit « Escale Borély » situé Avenue de Bonneveine, sera rouvert dans les mêmes conditions et sur la même période ; la Société Marseille Parc Auto y installera les appareils nécessaires au contrôle de l’accès et au règlement du tarif. Cette disposition est prise à titre provisoire et tient compte de la vocation ultérieure donnée à ce terrain au titre de la délibération n°99/0238/EUGE du 29 mars 1999. Les travaux de remise en état du terrain (propreté et éclairage) seront réalisés par la Ville.

99/0774/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la modification de la tarification des parcs en enclos gérés par la Société Marseille Parc Auto sur les parkings P1 à P7 situés le long de la Plage du Prado. Le nouveau tarif de journée est abaissé de 15 F à 10 F entre le 20 juillet et le 20 septembre 1999. Le stationnement dans ces parcs est payant 24h sur 24.

ARTICLE 2 Cette minoration tarifaire demandée par la Ville étant susceptible d’avoir des effets sur le niveau de la recette commerciale de la Société, la Ville s’engage à compenser le déficit éventuel constaté par rapport au niveau de recette atteint sur la même période durant l’année 1998. Cette indemnisation éventuelle sera inscrite au Budget de la Ville Fonction 01-Nature 6718.

ARTICLE 3 La Ville demande à la Société Marseille Parc Auto, à titre provisoire, sur la même période et dans les mêmes conditions tarifaires, d’assurer l’ouverture du parking de l’Escale Borély situé avenue de Bonneveine. Les travaux de remise en état du terrain (propreté et éclairage) seront réalisés par la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN