D01C3-00/0853/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0853/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 9ème

arrondissement – SORMIOU – ZAC Baou de Sormiou – Chemin du Vallon de l'Hermite – Chemin de la Résine – Avenant au bail à construction Ville/SNC Baou de Sormiou – Modificatif de l'assiette foncière du bail.

99-1731-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/137/U en date du 21 février 1994, le Conseil Municipal a approuvé la mise à disposition par bail à construction au profit de la SNC Baou de Sormiou, d’un terrain situé dans la ZAC du Baou de Sormiou et affecté au PAZ de la ZAC à la construction d’équipements sportifs collectifs.

Ce bail a fait l’objet d’un acte notarié en date du 26 juin 1996 publié au 3ème bureau des Hypothèques de Marseille le 31 juillet 1996.

A ce bail était annexé, notamment, une convention cadre établi par la Direction Municipale des Sports, d’utilisation des installations des sept terrains de tennis par les associations du quartier et les scolaires pendant les plages horaires déterminées en accord avec la SNC Baou de Sormiou.

La Ville a souhaité récupérer la pleine propriété de deux courts de tennis à détacher de l’ensemble sportif, plutôt qu’une utilisation partielle des sept courts. Monsieur PAGET, Président Directeur Général de la SNC Baou de Sormiou, a donné son accord sur cette proposition. Il convient donc de réduire l’assiette foncière du bail à construction d’une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée Sormiou section D n° 57, pour une superficie de 2 800 m² environ délimitée en bleu sur le plan ci-joint.

Parallèlement, la SNC Baou de Sormiou a demandé à la Ville de faire bénéficier, dans le cadre du dépôt de permis de construire modificatif n° 13055.94.6.1238 de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Mazargues », situé sur les parcelles cadastrées Sormiou section D n° 58-65-66 et 137, mitoyen de l’équipement sportif objet du bail à construction, de trois servitudes grevant l’assiette du bail. Ces servitudes étant des servitudes réelles perpétuelles, il est nécessaire conformément aux termes du bail à construction que le bailleur donne son consentement. Il s’agit :

1°/ d’une servitude en tréfonds (délimitée en rose sur le plan ci-joint) grevant les parcelles cadastrées Sormiou D n° 57 – 154 et 34 pour une superficie respective de 271 m², 20 m² et 91 m², pour le passage des eaux pluviales.

2°/ d’une servitude non édificandi délimitée en jaune sur le plan ci-joint d’une superficie de 1 800 m² environ grevant les parcelles cadastrées Sormiou section D n° 57-154- et 34.

3°/ d’une servitude de jouissance du bassin de rétention accueillant les eaux de ruissellement des équipements sportifs, située sur la parcelle délimitée en vert sur le plan ci-joint, cadastrée Sormiou section D n° 34. pour 2 885 m² environ. Le bénéficiaire de cette servitude aura obligation d’entretenir cet ouvrage.

Il est proposé de procéder à un échange de l’assiette foncière des deux courts de tennis remis à la Ville en pleine propriété en contrepartie de la valeur des servitudes perpétuelles consenties par la Ville sur l’assiette du bail à construction passé sur emprise communale. Suivant les valeurs vénales de ces droits fixés par les Domaines, cet échange sera réalisé sans soulte à une valeur équivalente à 716 000 F (sept cent seize mille francs).

De plus, ainsi que cela a été envisagé lors de la réunion du 29 avril 1999 des signataires du bail à construction, il convient par procès verbal de carence relatif au fonctionnement des équipements sportifs réalisés (terrain de basket et vestiaires), de restituer ces équipements à la Ville ainsi que leur assiette foncière, conformément aux termes du bail, titre résiliation – modification paragraphe 2°/, en bon état d’entretien et de fonctionnement. Cette possibilité, prévue à l’amiable a été acceptée par les deux parties. La Ville récupérera ces parcelles situées Bd des Calanques délimitées en jaune sur le plan ci-annexé dans le cadre de cet avenant au bail à construction et deviendra propriétaire des ouvrages après établissement d’un procès verbal de réception constatant leur bon état .

Considérant cet exposé et l’accord des parties ayant fait l’objet des documents ci-

annexés,

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA DELIBERATION N° 94/137/U DU 21 FEVRIER 1994 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 au bail à construction du 31 juillet 1996, annexé à la présente délibération et accepté par la SNC du Baou de Sormiou.

ARTICLE 2 Aux dispositions du bail DESIGNATION DES TERRAINS, est ajouté le paragraphe suivant:

« Toutefois la Ville restera propriétaire du terrain d’assiette appelé à recevoir deux courts de tennis clôturés et desservis par la rue de la Résine, d’une superficie de 2 800 m² environ, tel qu’il est délimité en bleu au plan ci-annexé, à détacher de la parcelle cadastrée Sormiou section D n° 57 ».

ARTICLE 3 La convention cadre établie par la Direction Municipale du Service des Sports, prévoyant la mise à disposition des terrains de tennis au profit de la Ville, annexée au bail à construction, et prévue au paragraphe CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR – DESTINATION – AFFECTATION, est annulée.

ARTICLE 4 Est approuvé l’établissement de trois servitudes par la SNC Baou de Sormiou titulaire du bail à construction au profit du pétitionnaire du permis de construire modificatif n° 13055.94.6.1238 de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Mazargues », grevant l’assiette foncière du bail à construction. Il convient d’ajouter au paragraphe du bail à construction dénommé SERVITUDES : « Au profit des parcelles cadastrées Sormiou section D n° 58-65-66 et 137 sont accordées :

1/ une servitude de passage en tréfonds pour un écoulement des eaux pluviales de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Mazargues » grevant les parcelles cadastrées Sormiou section D n° 57-34- et 154 (en rose sur le plan ci-annexé) sur 382 m² environ.

2/ une servitude de jouissance sur la parcelle cadastrée Sormiou D n° 34 sur 2 885 m² environ (délimitée en vert sur la plan ci-annexé) utilisée en bassin de rétention pour des équipements sportifs, au bénéfice de l’ensemble immobilier

« Les Hauts de Mazargues » qui assurera l’entretien de cet ouvrage.

3/ une servitude non édificandi grevant les parcelles cadastrées Sormiou section D n° 154 – 34 et 57 pour une superficie de 1 800 m² environ délimitée en jaune sur le plan ci-annexé. ».

ARTICLE 5 La modification de l’assiette foncière du bail dans le cadre de cet échange de droits réels et de servitudes entre la Ville et la SNC Baou de Sormiou propriétaire de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Mazargues » est acceptée sans soulte en conformité avec les Avis des Domaines, pour une valeur d’échange s’élevant à 716 000 F (sept cent seize mille francs).

ARTICLE 6 En application du bail à construction paragraphe « RESILIATIONS – MODIFICATIONS » et au vu du constat de carence de fonctionnement du terrain de basket et des vestiaires implantés sur le terrain cadastré Sormiou section D n° 49 pour 2 143 m² et section H n° 90 pour 1 200 m², situé Bd des Calanques, ces équipements et leurs assiettes foncières seront remis gratuitement et en bon état à la Ville qui en deviendra propriétaire.

ARTICLE 7 Les documents d’arpentage inhérents à cet avenant, ainsi que les frais notariés seront à la charge du titulaire du bail à construction, la SNC Baou de Sormiou.

ARTICLE 8 L’avenant n° 1 est soumis à la condition suspensive suivante : établissement par la Ville dans les six mois suivant sa signature par les parties d’un procès verbal de réception de tous les ouvrages prévus au bail initial. Cette condition est en tout état de cause une condition suspensive préalable à la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 9 La SNC du Baou de Sormiou au titre des logements collectifs « Les Hauts de Mazargues » est autorisée à déposer toute demande d’occupation du sol sur l’assiette du bail à construction prenant en compte les trois servitudes visées à l’article 4 ci-dessus.

ARTICLE 10 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes authentiques à intervenir dans le cadre de cetavenant au bail.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN