D01C2-99/0769/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0769/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SUD HABITAT – Opération SCO

SAINTE MARGUERITE – Angle rue Augustin Aubert – Bd de la Pugette – 13009 Marseille – Construction de 68 logements collectifs sociaux – Emprunt de 24 275 855 F, plus préfinancement – Garantie de la Ville assortie d'une prise d'hypothèque à son profit à concurrence de 55 %, soit 13 351 751 F plus préfinancement – Autorisation de consentir une hypothèque afin de cautionner le solde de l'emprunt non garanti.

99-1730-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM SUD HABITAT, dont le siège social est situé Tour G – "Le Chêne Vert" 06340 La Trinité, agissant par l'intermédiaire de son agence marseillaise, sise 13, cours Pierre Puget, 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA), de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé à l'angle de la rue Augustin Aubert et du boulevard de la Pugette 13009 Marseille, acquis auprès d'un propriétaire privé.

Il convient de noter d'une part, que ce projet s'inscrit dans le cadre général de la politique municipale en matière de logement social et, d'autre part, qu'il se situe dans un secteur oí¹ la demande en logements sociaux est importante.

Le programme, dénommé "SCO SAINTE-MARGUERITE", prévoit la construction de 68 logements collectifs sociaux, pour une surface habitable totale de 4.320 m², se répartissant comme suit :

Types :

1 bis

2

3

4

Nombre :

6

12

32

18

Surfaces moyennes (en m2) :

30

48

67

80

Les logements seront proposés à la location pour un montant de loyer mensuel moyen prévisionnel de :

Types :

1 bis

2

3

4

Loyers mensuels moyens :

1 122 F

1 680 F

2 472 F

2 978 F

La dépense prévisionnelle globale estimée à 32.522.374 F, soit 7.530 F le m2

habitable.

Le coût et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières :

5 799 682 F Prêt Locatif Aidé (PLA) :

24 275 855 F

Bâtiment :

20 667 872 F Subventions surcoût foncier :

Honoraires :

5 936 782 F – État

620 872 F

Révisions de prix :

118 038 F – Conseil Général

310 436 F

Subvention d'équilibre :

1 689 564 F

(Conseil Général)

Prêt 8/9ème Prêt 1/9ème :

2 225 647 F

3 400 000 F

Total :

32 522 374 F Total :

32 522 374 F

Le Prêt Locatif Aidé de 24 275 855 F à l’origine, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux Prêts Locatifs Aidés Fongibles :

fonds,

1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 16 mois,

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur,

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de

  • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds,

  • Taux d’intérêt actuel : 4,30 % l’an.

    2°/ Période de prêt :

    • Consolidation du contrat de prêt à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

    • Montant maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du

      préfinancement,

    • Durée : 32 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

    • Annuités progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

    • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation

      du prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

      Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité s’établissent ainsi :

      • Intérêts du préfinancement :

        • pour 12 mois

        • pour 16 mois

      • Montant à contracter :

      • Annuité théorique :

      1 043 862 F

      1 391 816 F

      25 667 671 F

      1 491 414 F

      La garantie de la Ville n’est pas sollicitée pour les prêts "8/9ème" et "1/9ème".

      Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société SUD HABITAT par lettre en date du 15 octobre 1998.

      Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55%.

      574 125 F

      765 499 F

      14 117 220 F

      820 278 F

      13 351 721 F

      • Capital à l'origine :

      • Intérêts du préfinancement :

        • pour 12 mois

        • pour 16 mois

      • Montant à garantir :

      • Annuité théorique à garantir :

      Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville se présentent comme suit :

      Les mesures édictées par la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (Loi d'Amélioration de la Décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

      De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

      Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'analyse annuelle des comptes des organismes garantis, le Receveur des Finances de la Ville avait émis, en raison de la précarité de sa situation financière, un avis défavorable à l'octroi de toute nouvelle garantie sollicitée par cette société.

      Cependant, à la suite de la concertation qui s'est engagée entre les différents partenaires, un plan de rétablissement de ladite situation a été mis au point. Pour sa part, la Ville a obtenu les précisions nécessaires lui permettant d'envisager, pour ce dossier, une suite positive.

      Aussi, afin de ne pas pénaliser l'organisme, la Ville accorde sa garantie mais entend se prémunir contre tout risque financier découlant de l'octroi de celle-ci, en exigeant préalablement à son engagement définitif, une inscription hypothécaire de premier rang à son profit, prise sur les biens décrits ci-dessus ou, à défaut, sur tout autre bien de l'organisme, à concurrence du volume global de garantie accordée.

      De plus, le complément de garantie de 45 %, soit 10.924.135 F, sera assuré par le fonds géré par la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS), laquelle subordonne l'octroi de sa caution à l'inscription à son profit d'une hypothèque de même rang que celle de la Ville, prise sur le bien immobilier concerné par l'opération décrite ci-dessus. Cette hypothèque, conformément aux dispositions de l'article L.431-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, est une hypothèque légale.

      Il convient donc, conjointement à l'octroi de la garantie communale, que le Conseil Municipal autorise d'une part, la prise d'hypothèque par la Ville et d'autre part, habilite Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à l'acte authentique subséquent.

      Il convient également que la Ville prenne acte du fait, conformément aux dispositions de la délibération n° 95/784/FAG du 27 novembre 1995, que la Société consente une hypothèque légale à la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS), qui viendra au même rang que celle de la Ville.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

      VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

      VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

      VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

      VU LA DELIBERATION N° 95/0784/FAG DU 27 NOVEMBRE 1995

      VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

      VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

      VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SUD HABITAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD HABITAT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1998

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM SUD HABITAT, dont le siège social est situé Tour G – "Le Chêne Vert" 06340 La Trinité, agissant par l'intermédiaire de son agence marseillaise, sise 13, cours Pierre Puget, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d’un montant à l’origine de 24.275.855 F, majoré des intérêts réels courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ce type de prêt, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

      Il devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA), la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain situé angle boulevard de la Pugette / rue Augustin Aubert 13009 Marseille, comprenant 68 logements collectifs sociaux. L'opération est dénommée "SCO SAINTE-MARGUERITE".

      ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit : 1°/ Période de préfinancement :

    • Durée : 16 mois,

    • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur,

    • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds,

    • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds,

    • Taux d’intérêt actuel : 4,30 % l’an. 2°/ Période de prêt :

    • Consolidation du contrat de prêt à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

    • Montant maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement,

    • Durée : 32 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

    • Annuités progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

    • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

      Il convient de préciser que :

    • Le montant effectif de capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement ;

    • Les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt.

574 125 F

765 499 F

14 117 220 F

820 278 F

13 351 721 F

  • Capital à l'origine :

  • Intérêts du préfinancement :

    • pour 12 mois

    • pour 16 mois

  • Montant garanti :

  • Annuité théorique garantie :

Les engagements maximaux prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent donc à :

ARTICLE 4 La signature par la Ville du contrat de prêt, seul acte qui consacre son engagement définitif en garantie, est subordonnée à l'inscription d'une hypothèque de premier rang à son profit sur le bien décrit ci-dessus ou, à défaut, sur tout autre bien de la Société, à concurrence du volume global de la garantie accordée.

Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité, à intervenir à l'acte authentique subséquent et à la convention annexée à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN