D01C1-99/0726/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0726/FAG

SECRETARIAT GENERAL – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS – Convention relative à la

coopération en matière de gestion des moyens de secours dans les Bouches-du-Rhône.

99-1729-BMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les services d’incendie et de secours de Marseille sont organisés depuis 1939 sur un mode dérogatoire puisque confiés à une unité militaire, le Bataillon de Marins-Pompiers, placé aux ordres du Maire, ce qui constitue une situation unique en France.

Ce particularisme a été réaffirmé par la Loi de mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours en France qui a explicitement prévu que Marseille ne s’inscrivait pas dans le processus général de départementalisation des corps de Sapeurs-Pompiers.

Pour autant, il est bien évident qu’au quotidien le Bataillon de Marins-Pompiers est appelé à collaborer avec les Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône et ce, d’autant plus que pour des raisons tant historiques que géographiques, cette unité est également appelée à assurer la défense de quatre communes limitrophes, de l’aéroport de Marseille Provence et des installations du Port Autonome situées sur les communes de Port de Bouc, Martigues, Fos sur Mer et Port Saint Louis du Rhône.

Cette situation particulière a généré au fil du temps un certain nombre de difficultés organisationnelles et administratives.

Ce dernier point en particulier conduisait, faute de bases légales spécifiques, les communes d’ Allauch, la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques et Septèmes les Vallons pourtant exclusivement desservies par les Marins-Pompiers à régler, au Service Départemental d’Incendie, leur contingent financier réglementaire sans que celui-ci puisse le rétrocéder à la Ville de Marseille.

Pourtant, dès 1993, le législateur avait prévu qu’une convention tripartite réunissant la Ville, l’Etat et le Service Départemental d’Incendie devait arrêter des modalités de coopération tant sur le plan financier, qu’opérationnel.

Ces dispositions viennent de trouver sous l’autorité de monsieur le Préfet de Région et en plein accord avec le Président du Conseil Général, une conclusion favorable pour l’ensemble des parties.

Le texte de la convention ci-annexée prévoit en particulier, comme la Ville l’a toujours demandé, que les contingents incendie des quatre communes limitrophes nous soient reversés.

Cette décision qui prend en compte les sommes dues depuis l’entrée en vigueur de son fondement juridique, assurera à la Ville pour 1999 une recette de plus de 10 000 000 de francs et à partir de l’an 2000 environ 3 M.F. par an.

En outre, cette convention prévoit la mise en place d’un comité tripartite destiné à harmoniser entre Marins-Pompiers et Sapeurs-Pompiers, certaines procédures d’intervention, à homogénéiser les plans d’équipement en matériel, voire à mutualiser certains véhicules très spécifiques.

Dans le même ordre d’idée et conformément aux dispositions de la Loi de 1996, doit être élaboré dans les Bouches-du-Rhône comme dans tous les autres départements français, un Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

Ce document élaboré par le Service Départemental d’Incendie sous l’autorité du Préfet, intégrera pour la commune de Marseille l’analyse réalisée par le Bataillon de Marins-Pompiers et validée par le Conseil Municipal.

Cette étude, véritable schéma directeur d’organisation des services d’incendie pour les années à venir, constituera en complément des dispositions déjà adoptées par le plan BMP 2000, la réponse de notre Ville aux risques de toute nature auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens.

La convention tripartite complétée au plan opérationnel par un arrêté préfectoral de répartition des compétences, constitue à l’évidence une avancée fondamentale dans l’organisation des services d’incendie de notre Ville mais ne peut cependant avoir l’ambition de régler tous les problèmes en la matière.

En effet, si le reversement des contingents incendie des communes met fin à une anomalie juridique plusieurs fois soulevée par la Chambre Régionale des Comptes, il n’en subsiste pas moins que la Ville de Marseille est la seule commune de France à supporter à 99 % le coût de ses services d’incendie.

C’est pourquoi, dans le cadre des discussions actuelles avec le Conseil Général sur les charges de centralité, ce problème sera réévoqué afin d’arriver à une solution permettant de rapprocher Marseille du droit commun.

De la même façon, nous n’avons pas à ce jour obtenu de garantie formelle de l’Etat quant à la prise en charge du coût pourtant fort important (de l’ordre de 40 M.F. par an), du remplacement à compter de l’automne 1999 des 500 appelés du Bataillon par autant de  » Volontaires du Service National « .

Il serait pour le moins équitable que l’Etat nous fasse bénéficier de dispositions aussi favorables que celles qu’il a accordé dans ce domaine à la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, (professionnalisation quasi-intégrale de l’Unité subventionnée à 25 %) ou de celle qu’il s’apprête à accorder aux services départementaux d’incendie (5000 Sapeurs-Pompiers Auxiliaires financés dans les mêmes conditions que les emplois jeunes).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de convention relatif à la coopération en matière de gestion des moyens de secours dans les Bouches-du-Rhône joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Primitif du Bataillon de Marins-Pompiers fonction 113 nature 74781 des années 1999 et suivantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN