D01C0-99/0711/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Remboursement par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole des frais de personnel supportés par la Ville de Marseille – Convention constatant l'effectif des agents rémunérés par la Ville de Marseille et en fonction au siège de Marseille Provence Métropole.

99-1728-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la création de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, les communes membres s’étaient entendues pour faire fonctionner la Communauté par prestations de service des personnels des communes, tout en prévoyant qu’il serait nécessaire à terme, de procéder à la création d’un minimum d’emplois permanents ( délibération du 21 décembre 1992 ).

C'est ainsi que la convention passée entre la Communauté et la Ville de Marseille, approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 93/561/AG du 13 septembre 1993 , modifiée par l »˜avenant du 24 juin 1994 et celui du 10 mars 1995, fixe le principe de l'utilisation par la Communauté de Communes de certains agents de la Ville de Marseille ainsi que les modalités de remboursement des charges de gestion supportées au titre de ce personnel.

Une nomenclature des emplois de Marseille Provence Métropole a été adoptée et il a été décidé que la prise en charge directe par Marseille Provence Métropole des emplois financés jusqu’à présent par les communes membres rendra caduque de manière concomitante le remboursement aux collectivités d’origine.

Compte tenu de la mise en place de cette nomenclature, le traitement des agents recrutés directement par l’établissement public, sera donc imputé sur le budget de Marseille Provence Métropole et de ce fait les remboursements à la Ville seront réduits d’autant.

Par délibération n° 99/028/FAG du 27 mars 1999, la Communauté de Communes a prévu l’évaluation des charges transférées et, l’estimation des charges de fonctionnement de la Communauté devant faire l’objet d’une compensation financière.

Pour l’application de ces dispositions, il est donc nécessaire de constater l’effectif des agents du siège (soit 21 agents), rémunéré au 1er janvier 1999 par la Ville de Marseille, de définir le montant plafond des déductions pouvant être opérées si tous les agents rémunérés par la Ville de Marseille étaient recrutés directement par la Communauté afin qu’il soit possible de procéder aux ajustements prévus par les délibérations précitées.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92.125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1995,

30 DECEMBRE 1997, ET 30 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU LA DELIBERATION N° 93/561/AG DU 13 SEPTEMBRE 1993 VU LA DELIBERATION N° 94/390/AG DU 24 JUIN 1994

VU LA DELIBERATION N° 95/156/AG DU 10 MARS 1995

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE N° 99/003/FAG DU 13 FEVRIER 1999 PORTANT NOMENCLATURE DES EMPLOIS DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE N° 99/028/FAG

27 MARS 1999 PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET ESTIMATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE COMPENSATION FINANCIERE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole" fixant l’effectif des agents en fonction au siège de Marseille Provence Métropole et définissant les modalités de cessation des remboursements de ces frais de personnel.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention, ci- annexée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN