D01BZ-99/0742/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – MAZARGUES – 1, bd. Dallest – Vote d'une autorisation de programme nécessaire à l'acquisition d'un immeuble (ancien bureau de poste) appartenant à la Poste – Exploitant public.

99-1727-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En date du 16 juin 1999, l’exploitant public LA POSTE, a déposé une Déclaration d’Intention d’Aliéner un immeuble lui appartenant, cadastré sous le numéro 58 de la Section S de Mazargues, situé 1 Boulevard Dallest angle Rue Louis Conte – 13009 MARSEILLE – pour un prix de

3,5 M.F.

La Ville de Marseille, dans le cadre de son droit de préemption urbain, envisage de se porter acquéreur de ce bien en vue d’y implanter un équipement public de proximité.

En effet, cette acquisition permettrait le transfert dans ces locaux de la Maison de Quartier de la Soude.

Dans un avis en date du 25 mai 1999 les Services Fiscaux ont estimé la valeur vénale de cet immeuble dans son ensemble à :

  • 2,5 M.F. dans son état d’occupation actuel (une partie de cet immeuble est loué à FRANCE TELECOM – local technique et antenne sur le toit) ;

  • 2,8 M.F. libre de toute occupation.

Compte-tenu de l’écart de prix entre les prétentions du vendeur et l’estimation des Services Fiscaux, il y a tout lieu de penser que la valeur définitive de cet immeuble sera déterminée par le Juge de l’Expropriation.

Toutefois, si la Ville de Marseille devait poursuivre cette acquisition, il conviendrait, dès à présent et au regard de ce qui précède, d’envisager un montant d’acquisition de cet ensemble immobilier de l’ordre de 2,8 M.F.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’Autorisation de Programme fixée à 2,8 M.F, en vue de l’acquisition de l’immeuble situé 1 Boulevard Dallest angle Rue Louis CONTE,

13009 MARSEILLE, appartenant à l’exploitant public LA POSTE.

ARTICLE 2 La totalité de cette dépense sera à la charge exclusive de la Ville de Marseille et imputée sur la fonction 824 – Nature 2138 suivant la répartition des crédits de paiement ainsi qu’il suit :

– exercice 1999 : 2,8 MF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN