D01BV-99/0746/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Marché n° 96-042 – Rectification du Pont Borély et réaménagement de l'entrée du Parc Borély – Indemnisation du groupement SOGEA SUD / SNC MINO – Augmentation de l'autorisation de programme.

99-1723-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/91/E du 22 février 1993, le Conseil Municipal a approuvé l'opération « Aménagement de l’Huveaune » : démontage et stockage de deux pavillons de garde, rectification du Pont Borély et réaménagement de l’entrée du Parc Borély.

Au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, le groupement SOGEA Sud Est/SNC MINO s’est vu confier l’exécution du marché n°96/042 relatif à la rectification du Pont Borély et au réaménagement de l’entrée du Parc Borély.

Il s’avère que l’exécution des travaux a été considérablement perturbée d’une part, par la découverte de maçonneries enterrées et, d’autre part, par la proximité du château Borély, classé Monument historique, qui imposait une validation des aménagements par l’Etat.

De ce fait, le groupement a présenté une réclamation d’un montant de

3 935 711, 99 H.T.

Après une analyse approfondie du mémoire des entreprises, la Ville de Marseille

pourrait accorder un indemnisation de 2 356 606, 93 F H.T. hors intérêts.

Le règlement de cette indemnité nécessite d’augmenter de 2, 9 MF H.T l’autorisation de programme initiale fixée à 16 MF H.T.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'augmentation de l'autorisation de programme fixée à 2,9 MF H.T, faisant passer l'autorisation de programme globale de l'opération « Rectification du Pont Borély et réaménagement de l’entrée du Parc Borély », de 16 MF à 18,9 MF selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement suivant : Exercice 1999 : 2,9 MF.

ARTICLE 2 Est approuvée l'indemnisation du groupement SOGEA Sud Est /SNC MINO, d’un montant de 2 356 606, 93 F H.T., à majorer des intérêts légaux, sous réserve d’une renonciation à tout recours de la société SOGEA SUD EST/SNC MINO à l’encontre de la Ville de Marseille concernant le marché n° 96/042.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document participant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN