D01BR-99/0745/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Marché n° 96-073 – Rectification et recalibrage du lit du Jarret (entre la Traverse de la Sartan et le Boulevard Lagnel) 13013 Marseille – Indemnisation de l'entreprise CHAGNAUD – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme.

99-1719-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/643/E du 30 Septembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé l'opération de rectification et de recalibrage du Jarret entre la traverse de la Sartan et le Boulevard Lagnel.

Au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, l'entreprise CHAGNAUD s'est vu confier l'exécution du marché n° 96/073.

Cette entreprise, estimant avoir subi un préjudice d'un montant de 1 906 574,95 F TTC hors intérêts moratoires, causés par des modifications de l'ouvrage et du phasage des travaux, des intempéries exceptionnelles et des travaux supplémentaires, a engagé une action contentieuse devant le Tribunal Administratif.

Parallèlement, elle a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable

(CCIRA) de Lyon.

Après avoir entendu les différentes parties, le CCIRA, lors de la séance du

18 Mars 1999, a évalué le complément de rémunération auquel l'entreprise CHAGNAUD pouvait prétendre à 621 890,55 F HT, soit 750 000 F TTC, intérêts compris à cette date.

Le règlement de cette indemnité nécessite d'augmenter l'autorisation de programme initiale fixée à 6,8 MF H.T de 0.7 MF H.T.

Du fait de la réduction significative de l'indemnisation proposée par le CCIRA au profit de l’entreprise CHAGNAUD, son règlement est néanmoins conditionné par le retrait de l’action contentieuse introduite devant le Tribunal Administratif et par l’engagement d’une renonciation à tout recours à l’encontre de la Ville sur ce marché.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'augmentation de l'autorisation de programme fixée à 700 000 F, faisant passer l'autorisation de programme globale de l'opération « Rectification et recalibrage du lit du Jarret (entre la traverse Sartan et le boulevard Lagnel » de

6 800 000 F à 7 500 000 F selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement suivant :

– Exercice 1999 : 700 000 F

ARTICLE 2 Sur la base de l’avis rendu par le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Lyon dans sa séance du 18 Mars 1999, et sous réserve que l’entreprise CHAGNAUD se désiste du recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif et renonce à toute action contentieuse concernant le marché n° 96/073, est approuvée l'indemnisation de l'entreprise CHAGNAUD, d'un montant de 750 000 F TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du 18 Mars 1999.

ARTICLE 3 Est approuvée la non application des pénalités de retard portant sur les 25 jours de dépassement de délai.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN