D01BN-99/0831/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0831/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Avenants n° 1 aux marchés n°s

96/269, 96/270, 97/161, concernant la fourniture d'articles funéraires (capitons).

99-1715-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/187/FAG du 30 avril 1996, le Conseil Municipal avait autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour permettre à la Régie Municipale des Pompes Funèbres de s’assurer la fourniture des articles nécessaires à l’organisation des obsèques. A ce titre, figuraient parmi ces fournitures, les capitons.

Sur la base de cette délibération, trois marchés ont été conclus, l’un sous la dénomination Lot D1 concernant les capitons supérieurs, le second sous la dénomination Lot D2 relatif aux capitons de luxe, et enfin le troisième sous la dénomination Lot D3 afférent aux capitons hors série.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales, qui régissait ces trois marchés, prévoyait un régime de révision de prix fondée sur un indice publié au Bulletin Mensuel de la Statistique, dénommé « Linge de maison – textile d’ameublement « , qui n’a plus été publié, remplacé par « Articles de ménages en textiles – autres articles d’ameublement, tissus d’ameublement, voilages », qui lui également n’a plus été publié.

Conformément aux instructions délivrées par la Direction des Marchés, la Ville de Marseille a préconisé la fixation par avenant des nouveaux indices susceptibles d’être pris en considération pour établir la formule de révision des prix, puisqu’il s’agit, en l’occurrence, de l’application des stipulations contractuelles auxquelles le fournisseur avait adhéré.

Tel est donc l’objet des avenants n° 1 aux marchés n° 96/269, n° 96/270, et n° 97/161 conclus avec la SARL MADECO, dont le siège social est au 21, Bd Kraemer, BP 143, 13014 Marseille, par lesquels il est proposé de substituer l’indice de révision des prix (figurant initialement dans le C.C.A.T.P) par les indices suivants :

  • article de ménage en textile – identifiant : 05 21 T,

  • autres articles de ménage en textile – identifiant 05 212 T.

    Par ailleurs, l’avenant stipule que, dans le cas d’une nouvelle suppression ou disparition de ces indices, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit et le publie, sera de plein droit applicable.

    Dans l’hypothèse enfin oí¹ aucun indice de substitution ne serait préconisé par les organismes nationaux qui y pourvoient régulièrement, les parties conviendraient de fixer amiablement un nouvel indice de substitution qui serait rendu applicable par certificat administratif.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

    VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    VU LA DÉLIBÉRATION N° 96/187/FAG DU 30 AVRIL 1996 VU LES PROJETS D’AVENANTS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’un avenant pour chacun des marchés répertoriés sous les numéros 96/269, 96/270, 97/161 afférents à la fourniture d’articles funéraires, et plus particulièrement des capitons.

    ARTICLE 2 Ces avenants ont pour but de fixer de nouveaux indices pour permettre de calculer la révision de prix afférente auxdits marchés.

    Ces indices sont, en l’état actuel de ceux élaborés et publiés par l’INSEE :

    • article de ménage en textile, identifiant : 05 21 T,

    • autres articles de ménage en textile, identifiant : 05 212 T.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les avenants correspondants.

ARTICLE 4 En cas de disparition totale des indices et de l’inexistence de nouveaux indices de substitution publiés par l’INSEE, le nouvel indice sera défini amiablement par le fournisseur et la Ville de Marseille, et sera rendu applicable par le biais d’un certificat administratif.

ARTICLE 5 Toutes les autres dispositions des marchés précités, non contraires aux clauses de l’avenant, demeureront inchangées.

ARTICLE 6 Les dépenses qui résulteront de l’application de ces indices, et notamment au plan des révisions de prix, seront imputées au Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, nature 707 Vente de marchandises, Fonction S.P.F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN