D01BL-99/0705/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0705/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Projet Centre Ville – Approbation du principe de délégation du service public et lancement d'une consultation en vue de la conception, la réalisation et l'exploitation en concession du parc de stationnement public souterrain sur le site des Docks.

99-1713-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles, et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/090/EUGE, du 2 Février 1998, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à autorité concédante pour le parc de stationnement souterrain du site des Docks se situant dans le périmètre de l’opération d’intérêt national Euroméditerranée.

En effet, pour construire cet équipement, la Ville de Marseille souhaite ne supporter aucune charge financière et propose de faire appel à des concessionnaires par le biais du régime de délégation de service public, selon les Lois n° 95.127 du 8 février 1995 et n° 96.142 du 21 février 1996 (Loi sapin).

Le type de délégation de service retenu est la concession, procédure juridique la plus adéquate pour un tel ouvrage.

Le choix du concessionnaire résultera d’une consultation pour la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de ce parc.

Cette consultation sera lancée sur la base d’un programme et de données techniques qui garantiront les intérêts de la Ville, tout en laissant aux candidats la liberté de conception du projet.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire sont présentées dans le dossier qui sera remis aux candidats.

La consultation porte principalement sur les points suivants :

  • la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage, dans la limite du périmètre défini au dossier,

  • la durée de la concession de 30 ans,

  • les garanties professionnelles et financières des candidats,

  • l’aptitude à assurer la continuité du service public,

  • le coût des travaux,

  • le bilan d’exploitation.

Par ailleurs et conformément à la Loi n° 93.122 du 29 Janvier 1993, il est proposé de constituer une commission composée, outre du Président, de cinq membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, chargée d’ouvrir les plis et d’examiner les offres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 93.122 DU 29 JANVIER 1993

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de délégation de service public selon les Loi n° 95.127 du 8 février 1995 et n° 96.142 du 21 février 1996, de type concession, pour le parc de stationnement des Docks.

ARTICLE 2 Est adopté le principe du lancement d’une consultation en vue de la concession pour la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement des Docks, sur la base du rapport technique ci-annexé.

ARTICLE 3 La Commission chargée de l’ouverture des plis et de l’examen des offres sera composée comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Cinq membres titulaires du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

  • Mme Gisèle WEISS

  • Mme Monique ENGELHARD

  • M. Serge POZMENTIER

  • M. François-Noí«l BERNARDI

  • M. Marcel BENASSI

  • Cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’empêchement et élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

  • Mme Jeanine IMBERT

  • M. Pierre RENUCCI

  • M. Romain VIGNOLI

  • M. Fernand PIETRI

  • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

  • Ainsi qu’à titre consultatif, le Receveur Municipal et un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et toute autre personnalité désignée par le Maire, en raison de ses compétences.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN