D01BK-99/0738/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION TERRITORIALE NORD-EST

– IVème arrondissement – CINQ AVENUES – 23 rue du Bosquet – Acquisition d'un local appartenant à M. DUCORD en vue de la création d'un B.M.A. – Travaux d'aménagement des locaux – Approbation de l'autorisation de programme et de l'avant-projet.

99-1712-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, et de Madame l’Adjoint délégué à l’Etat Civil, aux Visas et Légalisations, et aux Mairies Annexes, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille envisage de relocaliser le Bureau Municipal Annexe desservant la population du quartier Sébastopol, dans un local mieux adapté aux nécessités du service public.

A cet effet, l’Administration, a pris contact avec Monsieur DUCORD, propriétaire d’un local d’environ 130 m2, ouvrant directement sur la rue situé 23 rue du Bosquet dans le

IVème arrondissement.

Monsieur DUCORD a accepté de céder son bien conformément au prix déterminé par les Services Fiscaux.

Tous les copropriétaires ont approuvé le projet d’aménagement de la façade qui leur

a été présenté.

L’ensemble de l’opération comprenant l’acquisition du local, les travaux

d’aménagement et de restructuration et l’achat de mobilier nécessite une autorisation de programme de 1,600 MF TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec Monsieur DUCORD, par lequel ce dernier vend à la Ville de Marseille, un local d’environ 130 m2, situé 23 rue du Bosquet, 13004 Marseille, cadastré sous le numéro 129 lot n° 1 de la section H du quartier des Cinq-Avenues, moyennant le prix de 425.000 F (quatre cent vingt cinq mille francs).

ARTICLE 2 Est approuvé le programme de travaux d’aménagement des locaux et de la façade conformément à l’avant-projet ci-annexé.

ARTICLE 3 Est approuvée l’autorisation de programme pour un montant de 1,600 MF y compris le foncier dont les crédits de paiement sont prévus en 1999 pour un montant de 1,100 MF et 0,500 MF en 2000.

ARTICLE 4 La dépense correspondante à cette opération figure au budget de l’exercice 1999

: pour l’acquisition Nature 2138 – Fonction 824, pour les travaux, études et mobilier Nature 2313, 2031 et 2184 – Fonction 020.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition et à la réalisation des travaux.

ARTICLE 6 La présente acquisition faite à l’amiable ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l’article 1042 du nouveau Code Général des Impôts conformément à l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82 – 1126 du 29 Septembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

L'ADJOINT DELEGUE A L'ETAT CIVIL, AUX VISAS ET LEGALISATIONS, ET AUX MAIRIES ANNEXES

Signé : Nicole ZEMMOUR

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN