D01BH-99/0712/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0712/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

99-1709-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n°97/940 du 16 octobre 1997 et du décret n°97/954 du 17 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté la création dans les services municipaux de 718 emplois- jeunes, dont 257 par transformation d’emplois de ville.

Bon nombre d’emplois-jeunes créés, ont été ouverts dans le cadre des  » nouveaux services à la population « . Il s’agit notamment des emplois-jeunes suivants créés par la délibération n° 98/954/FAG du 30 novembre 1998 :

  • 50 postes de patrouilleur de propreté, chargés des interventions urgentes en matière de propreté, d’hygiène et de salubrité des rues,

  • 6 postes d’animateur multimédia de plateforme interactive, dans le cadre du programme de téléservices grand public de consultation et de renseignements.

    Fort du succès rencontré, au vu de l’expérience acquise et des besoins, il est aujourd’hui proposé d’augmenter le nombre de postes dans ces deux spécialités, dans les proportions suivantes :

  • 10 postes supplémentaires de patrouilleur de propreté,

  • 20 postes supplémentaires d’animateur multimédia de plateforme interactive.

    Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées (public éligible, conditions d’embauche…). Il en est de même en ce qui concerne l'engagement pris par l'administration municipale pour professionnaliser les activités, organiser les formations d'adaptation et de qualification, préparer aux concours de la Fonction Publique Territoriale ; ceci compte tenu des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement, et des possibilités budgétaires d'ouverture de poste.

    Le programme est financé en partie par l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations est estimé à 4,1 M.F. L’Etat versera annuellement la somme de 93.843 F par poste pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

    VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

    VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

    VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

    VU LA COMMUNICATION FAITE A LA COMMISSION TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

    VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

    VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont créés, au sein des services municipaux, sous réserve de l’approbation de l’Etat, les emplois-jeunes suivants :

    • 10 postes de patrouilleur de propreté,

    • 20 postes d’animateur multimédia de plateforme interactive.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention type, ci-annexée, à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention au nom de la Ville.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN