D01BG-99/0743/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0743/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème et

XIIème arrondissements – SAINT-BARTHELEMY – LES CAILLOLS – Baux emphythéotiques au profit de la Ville par la Société HLM Méditerranée – Mise à disposition des stades Philibert et la Grande Bastide Cazaulx.

99-1708-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0495/CESS du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a accepté la proposition de la Société HLM Méditerranée de mettre à disposition de la Ville les installations du Stade Philibert situé Chemin de Sainte Marthe 13014 à Marseille, ainsi que les installations sportives du stade de la Grande Bastide Cazaulx rue Bouyala d’Arnaud 13012 à Marseille, dans le cadre de baux emphytéotiques d’une durée de 25 ans minimum.

Toutefois l’examen des questions de remise en état, a montré la nécessité de travaux importants, à hauteur de 2,5 MF, pour le stade Philibert et 1,1 MF pour la Grande Bastide Cazaulx.

Aussi est-ce un bail de 99 ans qui a été finalement retenu et accepté par la Société HLM Méditerranée.

La Ville bénéficierait ainsi de deux équipements sportifs supplémentaires et assumerait en échange, la remise en état des installations et la mise en conformité et en sécurité de ces équipements.

Un projet de bail emphytéotique pour chaque équipement a été négocié dans ce sens, et il convient de les approuver et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les actes authentiques. Le détachement des parcelles a été établi par un géomètre, les frais de documents d’arpentage et le bornage de l’assiette respective des baux étant pris en charge pour moitié par la société HLM Méditerranée et pour moitié par la Ville.

Par ailleurs, une servitude d’accès aux installations sportives du stade Philibert à partir de la rue Marcel Soulat et traversant la parcelle restant propriété du bailleur sera annexée au bail.

L’utilisation de ces installations se fera dans les mêmes conditions que les autres installations municipales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE RURAL

VU LA DELIBERATION N° 98/0495/CESS DU 29 JUIN 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de bail emphytéotique négocié entre la Ville de Marseille et la société HLM Méditerranée pour la mise à disposition de la Ville, des installations sportives du stade Philibert, quartier Saint Barthélémy situé chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille. Ce terrain d’une superficie de 26 000 m² environ sera détaché de la parcelle cadastrée Saint Barthélémy section H n° 43 propriété de la société HLM Méditerranée suivant le tracé en jaune sur la plan ci-joint.

Une servitude de passage sera accordée à son profit pour la durée du bail, par la Société HLM Méditerranée, grevant le terrain restant sa propriété selon le tracé en pointillé sur la plan ci-joint.

ARTICLE 2 Est approuvé le projet de bail emphytéotique négocié entre la Ville de Marseille et la société HLM Méditerranée pour la mise à disposition de la Ville, des installations sportives du stade La Grande Bastide Calzaulx, quartier les Caillols situé rue Bouyala d’Arnaud 13012 Marseille. Ce terrain d’une superficie de 9 200 m² environ sera détaché de la parcelle cadastrée Les Caillols section I n° 103 propriété de la société HLM Méditerranée .

ARTICLE 3 La durée de ces baux a été fixée à 99 ans.

ARTICLE 4 La Ville est autorisée, dès approbation des présentes, à prendre possession des équipements et à commencer les travaux d’aménagement prévus au bail.

ARTICLE 5 Les baux sont accordés gratuitement à la Ville.

ARTICLE 6 Les frais d’établissement d’acte seront à la charge de la Ville ainsi que la moitié des frais d’établissement des documents d’arpentage.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes authentiques ainsi que les documents annexés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN