D01BE-99/0739/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème

arrondissement – PREFECTURE – Approbation d'une autorisation de programme nécessaire à l'acquisition de l'immeuble abritant les services de la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal – 32 rue Fongate, 13 rue Lafon.

99-1706-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur l’Adjoint délégué au Patrimoine Communal, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction du Patrimoine et du Domaine Communal (D.P.D.C) est titulaire, depuis le 1er avril 1995 d’un bail d’une durée de neuf ans dans un immeuble en copropriété appartenant à la Société Civile de Placements Immobiliers W. PIERRE III, situé 32 rue Fongate et 8 rue Lafon, cadastré sous les numéros 294-295-297 et 299 de la section A de la Préfecture pour une superficie utile de

1.550 m2 environ.

– Le coût annuel de cette location s’élève à :

* Loyer T.T.C. 1.072.334,96 F

*Charges (environ) 150.000,00 F

Compte tenu du coût élevé de cette location, des négociations avec la société propriétaire ont été engagées et ont abouti à un accord sur un prix d’acquisition de cet immeuble pour un montant de 6,2 MF conforme à un avis des Services Fiscaux en date du 4 février 1999.

Cette acquisition se fera dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation de programme fixée 6,28 MF, en vue de l’acquisition d’un immeuble, abritant la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal, situé 32 bis rue Fongate et 8 rue Lafon, selon la répartition des crédits de paiement ainsi qu’il suit :

Exercice 1999 : Acquisition 6.200.000 F

Frais d’acte 80.000 F

ARTICLE 2 La totalité de cette dépense sera à la charge exclusive de la Ville de Marseille et imputée sur la Fonction 824 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

L'ADJOINT DELEGUE AU PATRIMOINE COMMUNAL

Signé : François MOSCATI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN