D01BD-99/0735/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – PROJET

CENTRE VILLE – 1er arrondissement – NOAILLES – 66/68, la Canebière – 8 bd Garibaldi – Approbation d'une autorisation de programme nécessaire à l'acquisition du Grand Hôtel Noailles en vue de l'implantation du Commissariat du Secteur Centre.

99-1705-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le

rapport suivant :

Par délibération n° 99/485/EUGE du 31 mai 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par voie amiable de l’immeuble sis 66-68 La Canebière et 8 Bd Garibaldi, cadastré sous le numéro 157 de la section A de Noailles, d’une superficie de 786 m2, nécessaire à l’implantation du Commissariat du secteur centre.

Le coût de cette acquisition d’un montant de 18 MF, supérieur à l’avis des Services Fiscaux, est accepté par la Ville de Marseille.

En effet, dans l’article 2 de la délibération ci-dessus visée, le Conseil Municipal a approuvé la procédure du passé outre l’avis des Services Fiscaux compte tenu de l’urgence qui s’attache à cette opération au regard des décisions prises par l’Etat et des enjeux économiques pour le Centre Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation de programme de l’opération I 5354/01 fixée à 18,22 MF, dans le cadre de l’acquisition de l’ensemble immobilier « Le Grand Hôtel NOAILLES » appartenant à la SCI Le Grand Hôtel, situé 66/68 La Canebière et 8 Bd Garibaldi, selon la répartition des crédits de paiement ainsi qu’il suit :

Exercice 1999 Acquisition 18.000.000 F

Frais d’acte 220.000 F

ARTICLE 2 La totalité de cette dépense sera à la charge exclusive de la Ville de Marseille et sera constatée sur l’exercice 1999 et imputée sur la Fonction 111 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN