D01BC-99/0741/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0741/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIème

arrondissement – ARCHIPEL DU FRIOUL – Acquisition auprès de l'Etat de parcelles de terrain situées sur les îles Ratonneau et Pomègues.

99-1704-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/315/U du 21 avril 1995, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition d’environ 24,6 ha de terrains appartenant à L’Etat, situés sur l’Archipel du Frioul, plus précisément sur l’Ile Ratonneau côté nord du port d’une part, et sur l’Ile de Pomègues côté sud du port, d’autre part.

Cette acquisition a pour but de permettre à la Ville d’améliorer la gestion de ce site d’intérêt général consistant essentiellement en un parc public maritime, par la création d’activités de loisirs et de tourisme balnéaire, génératrices d’emplois.

Ces terrains se décomposent ainsi :

– « Batterie du Cap de Croix », cadastré sous le numéro 7 de la section A des Iles

pour 22.500 m².

117.380 m².

73.360 m².

  • « Fort de Pomègues », cadastré sous le numéro 62 de la section A des Iles pour

  • « Fort Ratonneau », cadastré sous le numéro 8 de la section A des Iles pour

  • « Batterie et poste photo électrique de Caveau », cadastré sous le numéro 17 de la

    section A des Iles pour 33.600 m².

    L’ensemble de ces terrains représente une superficie totale de 246.840 m² et comporte en outre divers bâtiments et un hangar d’une surface HO d’environ 5.000 m².

    Cette acquisition devait se réaliser aux clauses et conditions générales de ventes d’immeubles domaniaux formalisée par un acte administratif établi par la Direction des Services Fiscaux, pour un prix de 5.920.000 F H. T. selon l’estimation des services fiscaux en date du 23 août 1994 et payable en deux versements de :

    • 2.500.000 F après l’accomplissement des formalités hypothécaires,

    • 3.420.000 F , (non assortis d’intérêts) un an après le premier versement.

      Toutefois après examen des lieux, il est apparu que ce prix paraissait trop élevé pour les raisons, ci-après :

    • le prix moyen du m², de 24 F, est supérieur à la moyenne constatée dans les secteurs de protection de la nature,

    • certains bâtiments sont dans un état d’abandon avancé,

    • le coût de la mise en sécurité du site a été estimé par les services techniques

à 3 MF.

Toutes ces raisons ont amené la Ville à proposer une baisse du montant de 5,92 MF,

en soumettant ce dossier à l’arbitrage de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Par courrier en date du 2 décembre 1998, le Ministre de la Défense a fait part à Monsieur le Sénateur Maire de la Ville de Marseille de l’accord du Secrétaire d’Etat au Budget pour ramener le prix de cession des terrains en cause à 4,42 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions de l’article I de la délibération n°95/315//U du 21 avril 1995 sont abrogées.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition des terrains appartenant à l’Etat, d’une superficie de 4,6 ha situés sur les Iles Ratonneau et Pomègues de l’Archipel du Frioul.

Cette acquisition se réalisera pour un coût de 4,42 MF payable en deux versements égaux, soit :

  • 2,21 MF après l’accomplissement des formalités hypothécaires,

  • 2,21 MF (non assortis d’intérêts) un an après le premier versement.

    *La totalité de cette dépense sera à la charge excluvise de la Ville de Marseille.

    ARTICLE 3 Est approuvée la diminution de l’autorisation de programme de l’opération

    I 4012-01, relative à l’acquisition des terrains visés à l’article 1 d’un montant de

    1,5 MF (un million cinq cent mille francs), ce qui ramène le montant de la nouvelle autorisation de programme à 4,42 MF.

    L’autorisation de programme de cette opération initialement prévue pour 5,92 MF est ainsi ramenée à 4,42 MF et ventilée suivant l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqués ci-après :

  • Crédits de paiement 2000 = 2 210 000 F,

  • Crédits de paiement 2001 = 2 210 000 F.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes correspondants et à accomplir les formalités nécessaires à la conclusion des présentes.

ARTICLE 5 La dépense relative à cette acquisition sera constatée aux Budgets Primitifs 2000 et 2001 – Nature 2111 – Fonction 830 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN