D01BB-99/0740/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0740/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 7ème

arrondissement – Le Pharo – Corniche Kennedy – Acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation d'une parcelle nécessaire à la réalisation d'un espace public.

99-1703-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit du Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille s’est attachée à soutenir sa vocation touristique en valorisant les abords du littoral, et en requalifiant les espaces à proximité immédiate de la mer.

Afin de poursuivre la réalisation de son objectif, la Ville a l’intention de réaliser un espace ouvert au public permettant la valorisation du site des Catalans.

Le but poursuivi est, en amont de la Corniche proprement dite, parcourue sur toute sa longueur par un ouvrage-banc en béton, d’introduire le long du littoral des espaces publics permettant chacun, un point de vue particulier sur la rade, constituant ainsi des aires de repos, étapes naturelles de promenade. Il en est déjà ainsi du site du ROLL’S acquis par la Ville dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain.

Dans ces conditions, compte tenu de l’état dégradé de parcelles situées aux abords de la Anse des Catalans et de l’absence d’évolution de leur état, la Ville désire s’assurer la maîtrise de leur assiette foncière.

C’est pourquoi elle se propose d’acquérir à titre amiable, et aux conditions de prix fixées par les Services Fiscaux, la parcelle d’environ 1.739 m2 cadastrée quartier du PHARO, section C numéro 2, teintée en jaune sur le plan ci-annexé.

Afin de réaliser dans les meilleurs délais cette opération, une procédure d’expropriation pourrait être mise en oeuvre en tant que de besoin.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation d’un espace public, sise 48 Corniche Kennedy, cadastrée sous le numéro 2 de la section C du quartier du PHARO, pour environ 1.739 m2.

ARTICLE 2 Dans le cadre d’une procédure amiable le montant de l’acquisition sera établi à partir de l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant sera autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique prévue par le Code de l’Expropriation, articles L -11-1 et suivants, et R 11-1 et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 5 Les crédits correspondant au financement de ces acquisitions et indemnisations seront inscrits au Budget correspondant de la Ville de Marseille – Fonction 824 – Nature 2138.

ARTICLE 6 Dans le cas d’une acquisition amiable, celle-ci ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN