D01B7-99/0737/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0737/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – LA VILLETTE – Bd de Paris n° 140-146 – Convention de mise à disposition au profit de l'Etablissement Public Euroméditerranée.

99-1699-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de la Société CLAUDERIC par ordonnance d’expropriation rectificative n° 1 REG.II du 5 juillet 1994, publiée le 27 septembre 1994 au Premier Bureau des Hypothèques de Marseille, Vol. 94 P n° 5477, les lots 10 et 12 du 140 à 146 Bd de Paris, 3ème arrondissement à Marseille.

Cette expropriation a été réalisée à la demande de l’Agence Foncière Marseille

Métropole.

La déclaration d’utilité publique a été obtenue pour un projet de réhabilitation de la friche industrielle « Les Grands Moulins » laquelle est aujourd’hui dans le périmètre de la Z.A.D. Euroméditerranée.

Dans le cadre de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée a besoin de se rendre propriétaire des lots 10 et 12 du 140 à 146 Bd de Paris, 3ème arrondissement à Marseille, attendu que cet établissement est déjà propriétaire du solde de la copropriété.

Un décret du 10 décembre 1998 du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, publié au Journal Officiel du 12 décembre 1998, a déclaré d’utilité publique et urgent les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille.

Les offres de la Ville de Marseille étaient de 1 216 250 F. Le juge a fixé par jugement du 5 juillet 1997, le prix à 1 316 250 F.

La Société CLAUDERIC a fait appel à ce jugement.

Le délibéré de la Cour d’Appel qui doit fixer le prix du bien immobilier doit avoir lieu au 2ème semestre 1999.

Afin de permettre à l’Etablissement Euroméditerranée de prendre possession du bien, avant la décision de la Cour d’Appel, pour ne pas retarder les travaux d’exécution du tunnel, il est donc proposé de prendre ladite délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille met à disposition à au profit de l’Etablissement Euroméditerranée :

  • Le lot n° 10 et 5155/207-100èmes des parties communes à usage d’entrepôt en rez-de-chaussée du bâtiment n° 2 d’une surface de 680 m2,

  • Le lot n° 12 et 181/207-100èmes des parties communes, local à usage commercial en rez-de-chaussée du bâtiment n° 2 d’une surface de 15 m2,

sis 140 à 146 Bd de Paris, Rue Mirès et Rue Peyssonnel dans le 3ème arrondissement à Marseille, cadastrés n° 48 et 49 section A La Villette.

ARTICLE 2 La mise à disposition anticipée est donnée à titre gracieux.

ARTICLE 3 Est approuvée la cession des biens immobiliers désignés à l’article 1 au profit de l’Etablissement Public Euroméditerranée.

ARTICLE 4 L’Etablissement Public Euroméditerranée s’engage à payer le bien, désigné à l’article 1 au prix fixé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes correspondants à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 Fonction 824 – Nature 775 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN