D01AS-99/0766/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0766/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Fourniture de services de Télécommunications pour les besoins des services municipaux. Déclaration sans suite d'un appel d'offres ouvert. Lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert.

99-1684-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, en sa séance du 21 Décembre 1998, a décidé le lancement d’un appel d’offres en vue de la fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services municipaux.

En effet, suite à la Loi n° 96 – 659 du 26 Juillet 1996 portant ouverture à la concurrence de l’ensemble des services de télécommunications sur le territoire français, les collectivités territoriales sont tenues d’engager les procédures de mise en concurrence requises par le livre III du Code des Marchés Publics, pour la fourniture des services de télécommunications, dès lors que le montant de ces services dépasse le seuil de 300 000 F TTC fixé par l’article 321 du même code.

L’appel d’offres lancé par la Ville comportait 6 lots :

Lot 1 – Acheminement des communications dans la zone locale de tri depuis l’installation principale desservant les services municipaux et  » numéros spéciaux « .

Lot 2 – Acheminement des communications longue distance et vers la téléphonie mobile depuis l’installation principale desservant les services municipaux.

Lot 3 – Acheminement de toutes les communications des services non raccordés à l’installation principale de la Ville de Marseille.

Lot 4 – Etablissement et location de liaisons de transmissions analogiques permanentes entre établissements de la Ville de Marseille.

Lot 5 – Etablissement et location de liaisons de transmissions numériques permanentes entre établissements de la Ville de Marseille.

Lot 6 – Connexion au réseau Internet.

La consultation a été faite et il a été constaté lors de l’ouverture des plis opérée le 1er Avril 1999, qu’aucune offre n’était recevable sur le plan administratif.

Il convient en conséquence de déclarer sans suite cette consultation et de la

relancer.

Toutefois, pour tenir compte des évolutions du marché de télécommunications et permettre un jeu concurrentiel ouvert et transparent, il apparaît souhaitable de revoir le découpage des lots.

Par ailleurs en application du décret n° 99 – 331 du 29 Avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande, des montants minimum et maximum sont fixés pour chaque lot.

Le nouvel allotissement est le suivant :

LOTS

DESCRIPTIF DES LOTS

MONTANT MINIMUM

TTC

MONTANT MAXIMUM

TTC

Lot 1

Abonnements commutés et trafic téléphonique entrant (de toute nature) sur l’installation principale desservant les services municipaux

700 000 F

2 300 000 F

Lot 2

Acheminement des communications téléphoniques émises depuis l’installation principale desservant les services municipaux, et destinées aux  » numéros spéciaux «  ainsi qu’aux destinataires situés dans la zone locale de tri

3 500 000 F

8 000 000 F

Lot 3

Acheminement des communications téléphoniques à longue distance depuis l’installation principale desservant les services municipaux

800 000 F

2 400 000 F

Lot 4

Acheminement des communications téléphoniques vers les abonnés mobiles depuis l’installation principale dessservant les services municipaux

400 000 F

1 600 000 F

Lot 5

Abonnements, trafic entrant et acheminement de toutes les communications téléphoniques émises depuis les sites municipaux non raccordés à l’installation principale de la Ville de Marseille

6 000 000 F

12 000 000 F

Lot 6

Service de liaisons de transmission analogiques permanentes entre les établissements de la Ville de Marseille

600 000 F

1 500 000 F

Lot 7

Service de liaisons de transmissions numériques point à point, bas et moyens débits, entre établissements de la Ville de Marseille

3 000 000 F

10 000 000 F

Lot 8

Connexion au réseau internet

300 000 F

1 200 000 F

Les marchés conclus à l’issue de cette consultation, auront une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse à chaque échéance, par la Ville de Marseille, moyennant un préavis de trois mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

LA LOI N° 96 – 659 DU 26 JUILLET 1996

VU LA DELIBERATION N°98/1047/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est déclarée sans suite la consultation pour la fourniture de services de télécommunications visée par la délibération n° 98/1047/FAG du 21 Décembre 1998.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert en vue de la fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services municipaux.

ARTICLE 3 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-annexé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les marchés qui résulteront de l’appel à concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville pour les exercices 2000 et suivants, section de fonctionnement, code nature 6262 – fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN