D01AR-99/0759/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement de l'association Marseille Enfance, oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance – 2ème acompte – Exercice 1999.

99-1683-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, une subvention est inscrite au budget en faveur de l’association Marseille Enfance, dont l’action complète celle des services municipaux dans le cadre de l’accueil de la petite enfance.

Selon le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subvention ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Afin de permettre à l’association Marseille Enfance de poursuivre son activité sans interruption durant le premier trimestre de l’année 1999, le Conseil Municipal a autorisé par délibération n°98/932/CESS du 30 novembre 1998, le paiement d’un acompte de 3 300 000 F, à valoir sur la subvention 1999, dans l’attente du vote du Budget Primitif 1999.

Le budget de la Ville ayant été voté par le Conseil Municipal, il convient dès lors de soumettre à son approbation le versement d’un deuxième acompte à l’association Marseille Enfance, acompte d’un montant de 2 950 000 F, incluant le montant du paiement, pour 1999, de la rémunération du Directeur de l’association directement recruté par elle depuis le mois de mai.

Il convient toutefois de préciser que cette subvention est attribuée de façon conditionnelle, sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables, et fiscales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/933/CESS DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA CONVENTION N° 99/288 DU 17 JUIN 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Un deuxième acompte de 2 950 000 F est accordé à l’association  » Marseille- Enfance «  à valoir sur la subvention de l’exercice 1999.

ARTICLE 2 La dépense sera imputée au budget de la Ville sur l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » fonction 64.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN