D01AO-99/0730/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0730/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – ATELIER D'AMENAGEMENT

URBAIN – PROJET CENTRE VILLE – Accord sur le dossier de Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager "Chapitre Noailles Canebière Opéra Thiers" en vue de sa création.

99-1680-ATAU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique de revitalisation du Centre Ville, la préservation et la mise en valeur du patrimoine ancien se poursuit au travers de différentes opérations et actions convergentes à savoir :

  • Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat

  • Périmètres de restauration immobilière

  • Création de deux zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur les quartiers  » Belsunce et Panier «  et lancement des études préalables pour une ZPPAUP sur le secteur  » République Joliette « .

Pour les secteurs  » Chapitre Noailles Canebière Opéra Thiers , » la procédure de ZPPAUP a été engagée par décision du Conseil Municipal en date du 29 septembre 1997

n° 97/0595/EUGE.

Les quartiers couverts par le périmètre de la Zone de Protection sont les quartiers Chapitre, Noailles, Opéra, Thiers. La formation de ces quartiers centraux résulte des travaux d’agrandissement imposés par Louis XIV à partir de 1666, sur les faubourgs de la ville médiévale.

L’amorce des quartiers préfigurée au XVIIème siècle se confirme au siècle suivant pour les quartiers Noailles, Opéra, Thiers et le haut de la Canebière.

Le XIXème siècle qui permet l’agrandissement et l’embellissement de la ville, transformera sensiblement ces quartiers : création du quartier Chapitre, transformation significative de la Canebière, percée du cours Lieutaud dans le quartier Noailles, développement du quartier Thiers sur les terrains laissés libres par les communautés religieuses.

Le 30 novembre 1998, une nouvelle délibération n° 98/0865/EUGE a approuvé le périmètre et le dossier de la ZPPAUP et sollicité de Monsieur le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’engagement de la procédure d’enquête publique.

Celle-ci s’est déroulée du 7 janvier 1999 au 22 janvier 1999 inclus et a été suivie d’un avis favorable du Commissaire Enquêteur.

Monsieur le Préfet de Région a saisi le Collège Régional du Patrimoine et des Sites (CRPS), qui a émis à l’unanimité, un avis favorable sans réserve ni modification, sur le dossier de la ZPPAUP lors de sa séance du 19 mai 1999.

Le Conseil Municipal doit donc à présent délibérer pour accord et demander à Monsieur le Préfet de Région de procéder à la création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  » Chapitre Noailles Canebière Opéra Thiers « .

Après sa création, la ZPPAUP sera annexée au Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Marseille au titre des servitudes d’utilité publique et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 83-8 MODIFIEE DU 7 JANVIER 1983

VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N°94-1163 DU 29 DECEMBRE 1994 VU LE DECRET N°84-304 DU 25 AVRIL 1984

VU LA DELIBERATION N°98/0865/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998

VU L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 19 FEVRIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un accord est donné sur le dossier définitif de la ZPPAUP  » Chapitre Noailles Canebière Opéra Thiers « , selon le périmètre et le dossier joints à la présente délibération. Il est demandé à Monsieur le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre la procédure en créant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  » Chapitre Noailles Canebière Opéra Thiers « .

ARTICLE 2 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, qui prendra ensuite l’arrêté de création. Monsieur le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône procédera par voie de presse à sa publicité.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN