D019T-99/0725/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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SECRETARIAT GENERAL – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS – Convention de Règlement

Ville/Port Autonome de Marseille.

99-1649-BMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention n° 95-562 AG en date du 16 juin 1995, le Port Autonome de Marseille et la Ville de Marseille ont arrêté les modalités de participation financière du Port Autonome aux dépenses du Bataillon de Marins-Pompiers.

Cet accord prévoyait en particulier la prise en charge par la Ville des prestations assurées par le Port au profit du Bataillon de Marins-Pompiers notamment pour les fournitures d’électricité dans les casernes portuaires et pour la mise à disposition de moyens de carénage des bateaux pompe et réglait la question des arriérés au titre des années 1986 à 1994.

Un certain nombre de difficultés d’interprétation n’ont pas permis jusqu’ici d’appliquer pleinement les termes de la convention. De surcroît la durée de la négociation n’a pas permis de prendre en compte la période s’étendant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995 période pour laquelle la défense contre l’incendie du port a bien entendu continué à être assurée par le Bataillon.

L’ensemble des questions en suspens étant aujourd’hui réglé, il convient de constater d’une part, que la convention n° 95-562 du 16 juin 1995 est totalement applicable par les parties et d’autre part, de statuer sur le financement de la période s’étendant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION N° 95/562 DU 16 JUIN 1995

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de règlement entre la Ville de Marseille et le Port Autonome de Marseille jointe en annexe à la présente délibération.

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ARTICLE 2 Est approuvé le versement d’une somme forfaitaire par le Port Autonome de

9 282 000,00 F au titre de la défense contre l’incendie du Bassin Est pour la période s’étendant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 4 Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées au Budget Primitif du Bataillon de Marins-Pompiers fonction 113 natures 60 611, 62 88 et 74

781.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN