D019P-99/0657/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0657/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DU ROUET – 8ème arrondissement – Approbation du dossier de création de la ZAC.

99-1645-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a décidé, en relation avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, la création d’un Grand Parc Urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado, dans le 10ème arrondissement de Marseille.

Par délibération n° 98/242/EUGE du 30 mars 1998 et convention de mandat

n° 98/139, le Conseil Municipal a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, une mission de coordination d’études et de réflexion d’aménagement urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado et de ses abords et une mission foncière comprenant une enquête de dureté foncière sur les quartiers directement au contact de la Gare, dont l’objectif était de délimiter des zones d’intervention prioritaires.

Les conclusions de ces études ont incité la Ville à engager un projet d’aménagement urbain sur le secteur du quartier du Rouet délimité comme suit : au Nord, par l’avenue Cantini ; au Sud, par le chemin du Rouet ; à l’Est, par la rue Blanche ; à l’Ouest, par la rue Liandier.

C’est ainsi que par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville approuvait les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et définissait les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du 1er mars 1999.

Les conclusions de ce bilan ont conforté la Ville dans ses intentions de créer une Zone d’Aménagement Concerté sur le site précité.

La Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement a poursuivi les études sur la base des objectifs définis par la Ville, notamment celles conduisant à l’étude d’impact du dossier de

création, étant entendu que si la Ville contractualisait une concession de ZAC les dépenses correspondantes seraient imputées à la concession.

Cette convention de concession de la ZAC à Marseille Aménagement est également soumise à notre approbation et fait l’objet d’un rapport séparé.

Les études précitées seront inscrites en dépenses au bilan de cette concession. Les objectifs de la ZAC sont les suivants :

  • assurer la cohésion de ce secteur situé à l’articulation du centre-ville, de quartiers résidentiels, de quartiers d’affaires, de quartiers traditionnels et de secteurs d’activités,

  • revitaliser un « morceau » de ville autour de la réalisation d’un grand parc urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado,

  • requalifier et restructurer ce territoire, composé d’habitat parfois insalubre et de friches industrielles, et aménager un front urbain de qualité, valorisant pour le Parc,

  • conforter la vocation résidentielle du site en promouvant des constructions de qualité, faisant écho au Parc et à l’avenue du Prado,

  • compléter le maillage viaire existant et assurer sa cohérence, améliorer la circulation à l’intérieur du secteur, mais aussi à travers lui, des quartiers sud vers l’est de la Ville.

    Le programme envisagé sera précisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.

    Il se développera sur le périmètre envisagé dès la concertation, à savoir : le site d’une superficie de 9 ha environ délimité par :

  • au nord l’avenue Cantini,

  • au sud le chemin du Rouet,

  • à l’ est la rue Blanche,

  • à l’ouest la rue Liandier

    Le dossier de création qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal est

    constitué par :

  • un plan de situation,

  • un rapport de présentation comprenant l’étude d’impact,

  • un plan de délimitation du périmètre de la zone,

  • l’indication du mode de réalisation choisi,

  • le régime de la zone au regard de la Taxe Locale d’Equipement,

  • l’indication du document d’urbanime applicable à l’intérieur de la zone,

  • le programme global de construction.

En ce qui concerne le mode de réalisation en application de l’article R 311.4 du Code de l’Urbanisme, et comme il l’a été expliqué plus haut, l’aménagement et l’équipement de la zone seront concédés à une Société d’Economie Mixte.

Enfin, ultérieurement, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le dossier de réalisation de la ZAC comprenant notamment le programme des équipements publics et le PAZ, qui sera soumis préalablement à enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé, conformément aux dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier de création de la ZAC du Rouet joint à la présente délibération. En conséquence, la ZAC est créée selon le périmètre défini au plan figurant au dossier annexé.

ARTICLE 2 L’aménagement et l’équipement de la Zone seront concédés par la Ville de Marseille à une Société d’Economie Mixte conformément à l’article R 311.4 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 Les constructions incluses dans le périmètre seront exclues du régime de la Taxe Locale d’Equipement et seront soumises à un régime de participation.

ARTICLE 4 Il sera établi un Plan d’Aménagement de Zone dont les dispositions se substitueront à celles du Plan d’Occupation des Sols.

ARTICLE 5 Est approuvé le programme global de construction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN