D019N-99/0948/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0948/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DES VAGUES – VIII arrdt – Approbation du dossier de réalisation – Déclassement du domaine public communal.

99-1643-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/92/EUGE du 02 février 1998, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC des Vagues et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées s’est déroulée du 10 au 26 juin 1998 inclus.

Le bilan de la concertation du public préalable à la création de la ZAC a été approuvé par délibération n° 98/622/EUGE du 20 juillet 1998.

La Ville et la Société MIDIMMO ont convenu d’engager une procédure de ZAC dite

« conventionnée ». L’engagement et le risque financier de l’opération sont dans ce cas-là à la charge de l’aménageur, en l’occurrence la Société MIDIMMO.

Par délibération du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC des Vagues qui, outre l’étude d’impact, comportait la définition du périmètre de la ZAC. L’Assemblée a décidé de confier à un aménageur privé l’aménagement et l’équipement de la zone, sous réserve de l’établissement d’une convention.

La Ville étant propriétaire des terrains, le Conseil Municipal par délibération n°99/0238/EUGE du 29 mars 1999 a approuvé une promesse synallagmatique de vente entre la Ville et cette Société.

Le Conseil Municipal du 30 novembre 1998 a, par délibération n° 98/0900/EUGE, retiré le parking dit « Borély » de la concession d’exploitation de Marseille Parc Auto. Puis, par délibération n°99/463/EHCV du 31 mai 1999, le déclassement du domaine public du terrain d’assiette de l’ancien parking Borély a été prononcé après le déroulement d’une enquête publique qui a eu lieu du 15 au 29 mars 1999 et après une conclusion favorable du Commissaire Enquêteur.

Dans l’attente de la mise en place du dispositif de stationnement d’ensemble et de l’ouverture au public du parking de l’hippodrome, ce terrain (qui constitue une partie de l’assiette foncière du projet) a dû être réouvert de façon provisoire pendant l’été. Il est donc nécessaire de confirmer le déclassement décidé par délibération n°99/463/EHCV du 31 Mai 1999.

Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, la SARL MIDIMMO a engagé les études d’aménagement en étroite collaboration avec les services municipaux permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC.

Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC a été soumis à une enquête publique, suite à l’arrêté du Maire n° 99/163/SG, qui s’est déroulée du 18 mai au 18 juin 1999. A la suite de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a donné un avis favorable à ce projet de PAZ assorti d’une réserve qui demande à la Ville de résoudre les problèmes de stationnement et de recommandations concernant la circulation et les plages de « non altius tolendi » et les places de parking propres à l’opération.

Pour résoudre la question du stationnement, la Ville a déjà pris un certain nombre de mesures, non directement liées au dossier de ZAC et dont les effets devraient se faire sentir pleinement dans les mois qui viennent. Le parc de stationnement de l’hippodrome est ouvert au public, la circulation et le stationnement de l’avenue de Bonneveine ont été complètement réaménagés et la tarification des parcs de stationnement de la Plage a été modifiée ; ceux-ci sont devenus moins coûteux et plus accessibles aux différents moyens de paiement. A ces dispositifs s’ajoutent les améliorations prévues dans le projet de ZAC sur les avenues Bonneveine et Mendès-France.

En ce qui concerne les recommandations, elles seront analysées au cas par cas dans le cadre de la réalisation de la ZAC ; à l’exception de celle concernant les places de stationnement propres à l’opération. En effet, par souci de cohérence avec le règlement du P.O.S., en cours de révision, la norme prévue actuellement au règlement du PAZ sera maintenue.

Par lettres des 12 et 17 mai 1999, la Ville a respectivement sollicité l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille et la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône.

La Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône a émis un avis favorable en date du

07 juin 1999.

La Chambre de Commerce et d’Industrie n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois, son avis est réputé favorable.

Il appartient donc au Conseil Municipal d’approuver les pièces énumérées ci-après, constituant le dossier de réalisation de la ZAC des VAGUES :

  • le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ),

  • le Programme des Equipements Publics (PEP),

  • les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le

temps.

A – LE PAZ :

règlement.

Il comporte notamment le rapport de présentation, le document graphique et le

  • le rapport de présentation rappelle les objectifs d’aménagement, d’urbanisme et de

    prise en compte de l’environnement. Puis le programme des équipements publics prévus est exposé. Enfin, le rapport précise la compatibilité du projet avec les lois d’aménagement et les documents d’urbanisme.

    thèmes :

  • Le document graphique du PAZ traduit sous une forme règlementaire, différents

    • le dessin des voies et des espaces publics prend en compte l’élargissement et la restructuration des voies riveraines ainsi que la création d’une place au droit du rond-point Henry Frenay,

    • des « plages d’implantation du bâti », complétées par des alignements imposés, encadrent de façon précise le positionnement des constructions en front d’espace public et autour

      « d’espaces à planter » strictement définis,

    • des « plages non altius tolendi », complétées par un « axe de percée visuelle » prolongeant la perspective du Bd Fervoux, préservent, de nombreuses échappées visuelles à hauteur d’étage et rythment la composition de la « ligne de ciel » des constructions,

    • l’indication de cheminements piétons publics, de plantations d’alignement, et d’une zone de stationnement public le long de l’Avenue de Bonneveine contribuent à la détermination d’un aménagement paysager et fonctionnel cohérent.

Le règlement explicite et complète les dispositions portées au document graphique par des règles très contraignantes en matière d’implantation du bâti, d’aspect extérieur des constructions, de prospect et de hauteur, qui encadrent strictement la forme urbaine et assurent l’ordonnancement souhaité des bâtiments.

  • la ZAC ne comporte qu’une seule zone de règlement UA dont les prescriptions s’apparentent à celles de la zone UA du futur POS révisé de la Ville de Marseille (tissus centraux).

    Cependant, le parti d’aménagement détermine une organisation urbaine et une répartition des éléments de programme qui engendrent des typologies différenciées selon les îlots, conduisant à distinguer deux secteurs :

  • le secteur UAa, qui accueillera des constructions d’habitation réalisées en immeubles collectifs;

  • le secteur UAb, qui accueillera des constructions d’habitation réalisées en maisons

    de ville.

    Les droits à construire s’élèvent à 18 000 m2 soit une densité de 0,47 par rapport à la surface brute de l’opération et 0,68 par rapport à la surface nette.

    Sous

    secteur PAZ

    Assiette

    SHON

    UAa

    14 890 m2

    15 000 m2

    UAb

    11 750 m2

    3 000 m2

    Total

    26 640 m2

    18 000 m2

    B – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS :

    Les terrains réservés à la voirie et à l’espace public vont contribuer à l’amélioration de la qualité et du fonctionnement du quartier notamment aux plans de la circulation piétonne et automobile et du stationnement.

  • Le projet d’aménagement prévoit de réaliser au droit de l’opération :

    • un large trottoir végétalisé le long de l’avenue Mendès France (1140 m2).

    • une place publique à l’angle du rond-point Henry Frenay (900 m2),

    • une contre-allée desservant 50 places environ de stationnement publics et un trottoir le long de l’avenue de Bonneveine.

    • une voie piétonne reliant le boulevard des Vagues au boulevard Férévoux.

    • les boulevards Férévoux, des Vagues, la traverse des Gatons et l’impasse Roseline seront remis en état.

      Parallèlement, la Ville réalise actuellement le réaménagement complet de l’avenue de Bonneveine au droit de l’opération jusqu’à la place Bonnefond qui permettra de couvrir le ruisseau, de donner à cette avenue les caractéristiques d’une voie à deux fois deux sens de circulation isolés par un terre plein central, pour améliorer la circulation sur cet axe, et pour offrir de nouvelles places de stationnement (120 places sur toute l’avenue).

      C – LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT :

      Elles se présentent sous la forme de deux tableaux figurant l’un le bilan de l’opération, l’autre la répartition des dépenses dans le temps.

  • Le bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement : fait état d’un montant de dépenses estimé à 39 425 MF HT et 47 953 MF TTC et de recettes espérées à hauteur de 41 400 MF HT et 49 928 MF TTC.

    L’aménageur s’engage à réaliser le programme des équipements publics inscrits dans le dossier de réalisation pour un montant estimé à 5 126 MF HT et 6 182 MF TTC.

  • Le bilan échelonné dans le temps : montre comment sont envisagées la répartition des travaux et de la commercialisation sur trois ans de 1999 à 2001.

En application de l’article R 311-4 , 5ème alinéa du Code de l’Urbanisme, la convention à passer avec la société MIDIMMO, aménageur privé, qui confie l’aménagement et l’équipement de la zone, est présentée parallèlement dans une délibération distincte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des VAGUES (pièce n° 1 du dossier de réalisation).

ARTICLE 2 Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC, dont la maîtrise d’ouvrage incombe à l’aménageur (pièce n° 2 du dossier de réalisation).

ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de l’opération d’aménagement telles que décrites pièce n° 3 du dossier de réalisation.

ARTICLE 4 Est confirmé le déclassement du domaine public du terrain d’assiette de l’ancien parking, situé impasse Roseline dans le 8ème arrondissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN