D019J-99/0658/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DES CAILLOLS SUD – 11ème et 12ème arrondissements – Modification du Plan d'Aménagement de Zone.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté des Caillols Sud a été créée par arrêté préfectoral en date du 21 février 1974 et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978. Par convention approuvée par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976, la Ville a concédé la réalisation de la ZAC des Caillols Sud à la SOMICA devenue depuis Marseille Aménagement.

Cette ZAC a fait l’objet de deux modifications approuvées par le Conseil Municipal les 25 février 1991 et 21 juillet 1997.

Au stade actuel d’évolution de la Zone d’Aménagement Concerté des Caillols Sud, il apparaît que de nouvelles modifications doivent être apportées au Plan d’Aménagement de Zone. Celles-ci ont pour objet principalement :

– l’introduction de la notion d’extension mesurée des constructions dans les

3 secteurs : Hameau des Comtes, Château de la Marlène et Château Valbrise, afin de permettre une exploitation convenable des bâtiments existants et assurer leur pérénité ;

  • le changement de destination du secteur P4 Château de Valbrise pour un secteur P2/P3 avec ajustement des espaces verts à conserver ;

  • la suppression du secteur « équipements sanitaires et sociaux existants » au bénéfice du secteur UC, l’activité exercée dans le bâtiment ayant été abandonnée ;

  • la suppression de la partie Nord de la voie U 469 à réaliser, remplacée par un cheminement piéton et l’adaptation du tracé de l’avenue des Butris sur son emprise actuelle.

Conformément à la règlementation en vigueur, le projet de modification du PAZ a été soumis à une enquête publique. Prescrite par arrêté municipal n° 99/119/SG du 31 mars 1999, elle s’est déroulée du 26 avril 1999 au 26 mai 1999 inclus.

Parallèlement, par courriers en date du 16 avril 1999, la Ville a sollicité l’avis de la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille.

La Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône a émis un avis favorable en date du

29 avril 1999.

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La Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois, son avis est réputé favorable.

Le Commissaire Enquêteur a établi son rapport et dressé ses conclusions. Celui-ci a émis un avis favorable en date du 15 juin 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE MUNICIPAL N° 99/119/SG DU 31 MARS 1999 PRESCRIVANT LA MISE A ENQUíŠTE PUBLIQUE DU DOSSIER MODIFICATIF DU PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZAC DES CAILLOLS SUD

VU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté des Caillols Sud telle qu’elle figure dans le dossier ci- annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN