D019E-99/0689/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0689/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association – Ecoles privées LES SAINTS ANGES et d'ENDOUME – Désignation de représentants du Conseil Municipal.

99-1634-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 a rendu obligatoire la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1er degré.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 1985, en application des dispositions de la Loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi n°85/097 du 25 janvier 1985, la Ville de Marseille participe aux frais de fonctionnement des élèves domiciliés sur son territoire, fréquentant les établissements privés conventionnés du 1er degré.

Par ailleurs, bien que la loi n’en fasse pas obligation, la Ville de Marseille s’est engagée à prendre en charge les frais de fonctionnement matériel des classes maternelles des établissements privés sous contrat d’association.

Depuis, la Ville de Marseille verse cette participation à tout établissement privé conventionné comportant des classes maternelles et élémentaires, sis sur son territoire, au prorata de l’effectif scolaire marseillais dûment inscrit.

Par délibération n°97/671/CESS du 29 septembre 1997 portant sur la revalorisation de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, il a été décidé de porter le montant de la participation à 2 700 F par élève domicilié à Marseille.

Par ailleurs, en date du 11 juin 1999, les services de l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône ont saisi la Ville de la demande de nouveaux contrats d’association entre l’Etat et les écoles suivantes :

  • Ecole  » Les Saints-Anges «  Enseignement Privé Catholique sise 272 Avenue de Mazargues B.P. 6 – 13266 Marseille CEDEX 8. Effectif : 36 élèves en élémentaire.

  • Ecole Privée Protestante d’Endoume, sise 29 Avenue David Dellepiane 13007 Marseille. Effectif : 85 élèves dont 37 en maternelle et 48 en élémentaire.

Ces nouveaux contrats vont nécessiter, pour permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement par la Ville, la passation d’une convention avec chacune de ces deux écoles à compter de la rentrée scolaire 1999/2000.

Enfin, il convient de signaler que depuis 1985, conformément à la réglementation en vigueur, un représentant du Conseil Municipal siège avec voix consultative au sein de chaque organe compétent pour délibérer sur le budget de ces deux écoles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959

VU LA DELIBERATION N° 97/671/CESS DU 29 SEPTEMBRE 1997

VU LES CONTRATS D’ASSOCIATION ENTRE L’ETAT ET LES ECOLES PRIVEES LES SAINTS ANGES ET D’ENDOUME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d’association ci-après à compter de l’année scolaire 1999/2000, pour une participation de 2 700 F par élève domicilié à Marseille :

Ecole Privée spécialisée  » Les Saints Anges «  Enseignement Privé Catholique 272 Avenue de Mazargues B.P. 6 – 13266 Marseille CEDEX 8.

Ecole Privée Protestante d’Endoume 29 Avenue David Dellepiane 13007 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les conventions ci- annexées.

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires à cette dépense pour l’année scolaire 1999/2000 seront imputés sur le Budget 1999, fonction 212 nature 6574 intitulé  » subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé – Enseignement du 1er degré « .

ARTICLE 4 Les Conseillers Municipaux ci-après mentionnés sont désignés pour représenter l’assemblée communale auprès de l’organe compétent pour délibérer sur les budgets des deux écoles susvisées à l’article 1.

M. Robert ASSANTE Ecole privée  » Les Saints Anges «  (Enseignement

Privé catholique)

M. Romain VIGNOLI Ecole privée Protestante d’Endoume.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN