D019D-99/0659/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0659/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 95/005 ''Arnavaux Activités'' 14ème arrondissement

  • Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

    99-1633-SGO

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n° 94/830/U en date du 21 novembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement  » Arnavaux Activités « , relative à l’ancien terrain de l’Européenne de Soufres Industriels, situé boulevard de la Station (14e arrondissement), confiée à la SEML Marseille Aménagement.

    11 janvier 1995.

    Cette concession n° 95/005, d’une durée de 4 ans, a été dûment notifiée le

    Par délibération n° 96/706/EUGE en date du 28 octobre 1996, le Conseil Municipal a

    approuvé d’une part, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1995, et d’autre part, l’avenant n° 1 au traité de concession, prolongeant de trois ans la durée de cette dernière.

    L’avenant n° 1 a été dûment notifié le 26 mai 1997.

    Par délibération n° 97/979/EUGE en date du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC au 31 décembre 1996.

    Par délibération n° 98/1007/EUGE en date du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC au 31 décembre 1997.

    Enfin, par délibération n° 99/0058/EUGE en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession n° 95/005, portant notamment sur une modification des modalités de rémunération du concessionnaire.

    Cet avenant n° 2 a été dûment notifié le 8 mars 1999.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 12,126 MF TTC, soit + 2 % par rapport au CRAC précédent.

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

    1 – DEPENSES :

    Il apparaît une augmentation globale de 0,240 MF avec : En baisse : ( – 0, 180 MF)

    • les frais financiers à court et long terme (- 0,180 MF) compte-tenu d’une part, de la baisse des taux d’intérêt, et d’autre part, du versement anticipé d’une participation complémentaire de la Ville à l’équilibre du bilan.

      En hausse : ( + 0, 420 MF)

    • les charges de gestion (+ 0,043 MF) comprenant les assurances, les frais de publication et d’affichage, les tirages et les duplications de documents, tiennent compte du retard intervenu dans le planning de commercialisation du lotissement,

    • la taxe foncière (+ 0,063 MF) compte-tenu du nouvel échéancier prévisionnel des cessions de terrains,

    • les rémunérations du concessionnaire (+ 0,135 MF), par application à compter de l’année 1999, des nouvelles modalités prévues par l’avenant n° 2,

    • la TVA résiduelle (+ 0,179 MF), constituée par la différence entre la TVA perçue sur les recettes (en hausse) et celle payée sur les dépenses.

      Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

      2 – RECETTES :

      Il apparaît une augmentation globale de 0,240 MF avec :

      En baisse : ( – 0,917 MF)

    • les produits financiers (- 0,002 MF) prenant en compte les montants effectivement

      constatés,

    • la subvention FEDER (- 0,915 MF) :

      La délivrance de l’arrêté de permis de lotir ainsi que la réalisation des travaux de VRD

      du lotissement ont pris du retard pour les raisons suivantes :

      1. La réservation inscrite au POS actuellement en vigueur pour l’élargissement des voies SNCF (TGV) entraînait la suppression partielle du boulevard de la Station entre le boulevard de la Louisiane et la rue Edouard Calvet, induisant d’une part, la réduction de l’emprise du lotissement, et d’autre part, une difficulté d’accès à ce dernier.

      2. Le voisinage avec l’usine ATOCHEM a soulevé des problèmes de sécurité, et les prescriptions imposées à l’origine, aussi bien par la DRIRE que par le Bataillon de Marins-Pompiers, réduisaient fortement l’intérêt d’une création d’un lotissement sur le site.

      A ce jour, les deux points de blocage sont levés, à savoir :

    • la levée de la réservation pour l’élargissement des voies SNCF est prévue dans le cadre de la révision du POS,

    • des réunions techniques regroupant ATOCHEM, la DRIRE, le Bataillon de Marins- Pompiers, Marseille Aménagement et les services municipaux concernés ont permis de trouver un accord levant les problèmes de sécurité. A ce titre, Marseille Aménagement cédera à ATOCHEM une bande de terrain limitrophe de l’usine.

      En conséquence, une nouvelle demande de permis de lotir pourra être déposée et les travaux de VRD du lotissement seraient réalisés en l’an 2000, pour un coût de l’ordre de 2,900 MF TTC.

      Cependant, pour être éligibles au FEDER, ces travaux auraient dû être réalisés et payés avant la fin de l’année 1999.

      Le montant des dépenses justifiables à la fin 1999 (démolitions, voirie, espaces verts et réseaux divers) pouvant être estimé à 2,146 MF H.T. ; la subvention FEDER sera ramenée à 0,859 MF.

      En hausse : ( + 1,157 MF)

    • les produits locatifs (+ 0,042 MF) résultant de la constatation définitive de la recette globale de location,

    • la subvention ETAT/FNADT (+ 0,271 MF) :

      Le montant des dépenses éligibles (acquisitions foncières, voirie, démolitions) correspond à celui fixé dans l’arrêté du 19 janvier 1996.

      Le montant de la subvention Etat est donc porté de 0,636 MF TTC à 0,907 MF TTC.

    • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 0,843 MF) qui passe de 3,310 MF TTC à 4,153 MF TTC, à verser selon l’échéancier modifié suivant :

      . en 1997 : 0,800 MF,

      . en 1998 : néant,

      . en 1999 : 2,400 MF,

      . en 2000 : 0,500 MF,

      . en 2001 : 0,453 MF.

    • le poste de cessions pour activités demeure inchangé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 94/830/U DU 21 NOVEMBRE 1994

VU LA DELIBERATION N° 96/706/EUGE DU 28 OCTOBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 97/979/EUGE DU 19 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 98/1007/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0058/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 1998, ci-annexé, relatif à la concession d »˜aménagement n° 95/005  » Arnavaux Activités « .

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 3,310 MF TTC à 4,153 MF TTC.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier suivant :

– 1997 : 0,800 MF,

– 1998 : Néant,

– 1999 : 2,400 MF,

– 2000 : 0,500 MF,

– 2001 : 0,453 MF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN