D019C-99/0651/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIème

Arrdt.- BOMPARD – Impasse Vermer – Constitution de servitude de passage au profit de M. François LAPORTE et de Mme Sabine JAUFFRET, épouse LAPORTE.

99-1632-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles de terrain sises Impasse Vermer, 13007 Marseille, cadastrées sous le n° 17 et le n° 22 de la section L de Bompard, pour une contenance globale de 326 m2.

L’Administration Municipale a été saisie par M. LAPORTE François, propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 21 et 202 de la section L de Bompard et par Mme JAUFFRET Sabine épouse de M. Frédéric LAPORTE, propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 196 et 203 de la section L de Bompard, situées en bordure des parcelles communales d’une demande de création de servitude de passage piétons et véhicules, d’une superficie d’environ 80 m2 permettant l’accès aux parcelles riveraines de la propriété communale.

Les Services Fiscaux ont estimé la valeur de cette servitude de passage à 40.000 F (quarante mille francs).

Sur ces bases, M. François LAPORTE et Mme Sabine JAUFFRET épouse LAPORTE ont signé la convention ci-annexée que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre M. François LAPORTE et Mme Sabine JAUFFRET épouse LAPORTE et la Ville de Marseille prévoyant la constitution d’une servitude de passage piétons et véhicules d’une emprise de 80 m2 au profit des parcelles de terrain cadastrées sous les n° 21 et 202 de la section L de Bompard, appartenant à M. LAPORTE François, domicilié La Galinier, 84160 LOURMARIN, et les parcelles cadastrées sous les n° 196 et 203 de la section L de Bompard, appartenant à Mme JAUFFRET Sabine épouse de M. LAPORTE Frédéric, domiciliée Traverse Paul, 13008 Marseille, sur les parcelles cadastrées Bompard, section L n° 17 (en partie) et le n° 22 (totalité) propriétés communales telle que délimitées en jaune sur le plan annexé à la présente convention moyennant le prix de 40.000 F (quarante mille francs) selon l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 778.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN