D0196-99/0832/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0832/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Délibération-cadre sur la prévention et la gestion des risques techniques urbains.

99-1626-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Comme toutes les grandes villes, Marseille est exposée à un nombre croissant de risques de différentes natures : risques naturels, technologiques, bâtimentaires et urbains. Sans être complètement exhaustif, nous pouvons retenir les risques suivants :

  • Risques naturels : inondation et ruissellement urbain, feu de forêt, risque géotechnique, chute de neige, coup de vent, tempête, séismes, sécheresse, raz-de-marée.

  • Risques technologiques : établissement Seveso et installation classée, tir de mine, transport de matières dangereuses, rupture de réseaux, accident dans un tunnel, pollution marine, pollution atmosphérique.

  • Risques bâtimentaires : explosion, péril et incendie d’immeuble, grue de chantier.

  • Risques urbains : rupture d’approvisionnement, transport, grande manifestation,

    attentat.

    Il va sans dire que tous ces risques, qui exposent les personnes, les biens et

    l’environnement urbain, n’ont pas la même fréquence d’apparition ni les mêmes conséquences. Les traitements proposés devront donc tenir compte des risques les plus graves ou les plus fréquents.

    Certains de ces risques pouvant être générés sur la commune de Marseille, d’autres pouvant être des risques subis générés par d’autres communes, une approche supra-communale sera recherchée.

    Au delà des enjeux de sécurité des personnes et des biens exposés, il convient de garder à l’esprit la responsabilité administrative, civile et pénale du Maire, des élus et des fonctionnaires. Ces enjeux devront s’inscrire dans la double problématique de responsabilité du Préfet et du Maire.

    Ne sont pas abordés dans cette délibération, les problèmes d’ordre public qui ne sont pas de la compétence du Maire mais de la Police Nationale, ni les problèmes de secours sous l’autorité du Bataillon de Marins Pompiers.

    La politique de prévention et de gestion des risques visera à prévenir et à réduire le risque physique d’une part, et ses conséquences d’autre part. Elle comprendra, en amont de la crise, des

    mesures préventives, durant la crise des mesures d’appui aux interventions du Bataillon, en aval de la crise des mesures post-crise.

    Les mesures préventives sont principalement de trois types :

  • Une politique de travaux d’aménagement visant à réduire l’aléa, c’est-à-dire l’origine du risque : mise en sécurité et/ou confortement des terrains instables, débroussaillement, aménagement et entretien des cours d’eaux au droit des parcelles appartenant à la Ville (il est rappelé que les cours d’eau marseillais sont essentiellement privés et appartiennent aux riverains qui doivent les entretenir). En ce sens, de nombreux programmes pluriannuels sont engagés par les services techniques sous l’autorité des élus délégués.

  • Une politique réglementaire de contrôle de l’urbanisme en zone à risque par le Plan d’Occupation des Sols et/ou les Plans de Prévention des Risques. Une politique réglementaire de contrôle de bonnes procédures ou de prise en compte du contexte local par des arrêtés du Maire au sens des pouvoirs de police généraux ( Montage de grues, tirs de mines…).

  • Une politique de communication, sensibilisation et formation vis à vis de la population, des professionnels et du monde éducatif. La réglementation donne par ailleurs l’obligation à la Commune d’informer le citoyen sur les risques majeurs. Cela a fait l’objet d’un Dossier Communal Synthétique qui a été co-signé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire.

    Les mesures d’intervention sont principalement de deux types, sous l’autorité de Monsieur le Maire ou de Monsieur le Préfet :

  • De la compétence du Bataillon de Marins Pompiers pour la gestion de la crise intégrant la médicalisation et la mise en sécurité.

  • De la compétence d’autres services municipaux pour les mesures d’accompagnement et la post-crise.

Pour ces deux types, l’intervention en période de crise doit faire l’objet de mesures en amont pour préparer les acteurs de la crise et de mesures en aval (post-crise) pour apporter assistance aux sinistrés, assurer les travaux d’urgence et améliorer l’organisation.

Depuis de nombreuses années, les services municipaux ont travaillé à la prévention, à la réduction et à la gestion des risques, ce qui a permis à Marseille d’être une ville pilote dans de très nombreux domaines.

Malgré tout, on doit constater une complexité croissante de la gestion urbaine et une augmentation de la responsabilité du Maire, de l’élu et des fonctionnaires y compris sur le plan pénal auxquelles s’ajoute une exigence plus forte du citoyen vis à vis de la puissance publique.

La Ville doit donc réaffirmer une forte volonté politique dans le domaine de la gestion des risques à travers une délibération cadre qui sera prolongée par certaines délibérations spécifiques.

Dans le domaine de la prévention et la gestion des risques, certaines actions relèvent strictement de l’autorité de Monsieur le Maire, d’autres du Conseil Municipal.

Pour ce qui est de sa compétence, Monsieur le Maire décide et informe le Conseil Municipal des actions suivantes :

  1. Dans le domaine de la réglementation, indépendamment des procédures de plan de prévention des risques et de révision de POS, prise d’arrêtés spécifiques à la gestion de certains risques : géotechnique, feux de forêt,… , et actualisation d’arrêtés existants : transport de matières dangereuses.

  2. Dans le domaine de la gestion des secours, en complément des plans de secours du Bataillon de Marins-Pompiers, actualisation du Plan de Secours Communal dans un délai de deux ans en tenant compte notamment des nouvelles technologies informatiques et de communication. Cette actualisation en profondeur du plan aura des conséquences organisationnelles, techniques et financières qui feront l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DÉLIBíˆRE

ARTICLE 1 Dans le domaine de l’identification des risques, il est décidé la poursuite du projet de Système d’Information Géographique « Atlas des Risques » avec une opération d’équipement de 200 KF et un budget d’étude et d’assistance pour la conduite des études de vulnérabilité de 250 KF.

ARTICLE 2 Dans le domaine des travaux de réduction d’aléas, il est décidé de poursuivre l’effort financier actuel pour les deux prochaines années sur la base d’un programme de 70 MF/an comprenant la réduction des inondations, la mise en sécurité et/ou le confortement des terrains instables et le débroussaillement.

Sur le strict chapitre du débroussaillement, il est décidé de porter le budget de fonctionnement de 0,8 MF à 3 MF/an.

ARTICLE 3 Dans le domaine de la réglementation, est arrêté le principe de constitution de commissions consultatives spécifiques chargées de formuler un avis sur les dossiers d’urbanisme notamment en matières d’inondation, de géotechnique et de feux de forêt. Des délibérations spécifiques en fixeront ultérieurement les objectifs et les modalités d’organisation (constitution et saisine).

ARTICLE 4 Dans le domaine de la gestion des secours, en partenariat avec les services de la Ville et le Bataillon de Marins Pompiers, un budget d’études de 500 KF sera à prévoir sur les deux exercices à venir, indépendamment d’un budget d’équipement à définir ultérieurement.

De plus, un « marché de sécurité » permettant de mobiliser des moyens externes aux services municipaux sera préparé. Ce marché fera l’objet d’un rapport au Conseil Municipal particulier.

ARTICLE 5 Dans le domaine de l’information et de la communication, en complément des obligations légales du Dossier Communal Synthétique (D.S.C.), il sera présenté au Conseil Municipal, dans un délai de six mois, un plan de communication sur les risques majeurs.

ARTICLE 6 Dans le domaine supra communal, en complément de la coordination des communes, sous l’autorité de Monsieur le Préfet, il sera recherché un partenariat avec Marseille Provence Métropole.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN