D0195-99/0714/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0714/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DE L'ETAT-CIVIL –

SERVICE DU COURRIER CENTRAL – Contrat Commercial avec la Poste.

99-1625-EC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Poste, comme l’année précédente, propose d’accorder sous forme de « Contrat Commercial », des remises sur le montant des sommes payées pour l’affranchissement du courrier à ses clients expéditeurs d’envois postaux dont le chiffre d’affaire est supérieur à 4 MF.

  • une remise « chiffre d’affaire » (taux 1 %),

  • une remise « développement » (taux 0.5 à 4 %).

Ces remises sont calculées en fonction d’une grille établie par la Poste.

La période contractuelle s’étend du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, pour une période de référence qui s’étend du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.

Pour la Ville de Marseille, compte-tenu que la dépense pour la période considérée devrait s’élever à 5 500 000 F + Mairies d’arrondissements, on peut espérer une remise sur le chiffre d’affaire supérieure à 60 000 F.

Le montant éventuel de la remise développement qui serait accordée, si la différence entre le chiffre d’affaire 1999 et 1998 était supérieure à 2 %, ne pourra être connu qu’à la fin de l’exercice 1999.

Le paiement des remises sur le chiffre d’affaires affranchi par machine à affranchir sera effectué chaque mois sous forme de remise en pied de facture.

A l’issue de la période contractuelle, un bilan sera effectué pour permettre une éventuelle reconduction du contrat commercial.

99/0714/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire est habilité à signer le contrat commercial proposé par la Poste.

ARTICLE 2 Le paiement des remises sera effectué chaque mois sous forme de remise en pied de facture.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN